pour la Démoustication, établissement public qui, par application des dispositions de l'article L. 5421-1 du Code général des collectivités territoriales, est investi de la personnalité civile et de l'autonomie

Gérard, contre l'arrêt n° 1006 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

avoir notamment pris en charge trois passagers sur la voie publique qui l'avaient contacté à l'aide de l'application Uberpop ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le Syndicat autonome

de groupe de sociétés ne peut s'appliquer en l'espèce puisque la SARL Constructions X... et la SCI Résidence de l'Hôtel de Ville n'ont aucun pouvoir de contrôle l'une sur l'autre et sont totalement autonomes

en conséquence de la présomption de l'article 32 que les factures doivent comporter diverses mentions; que si ces deux textes ont une finalité complémentaire, l'article 31 jouit aussi d'un régime autonome

discours, de la présentation, du comportement, que l'efficience de Maurice X... est quasi normale, qu'il effectue les travaux quotidiens sans aide extérieure et qu'il est bien inséré dans son milieu, l'autonomie

21.265 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

en oeuvre de la politique commerciale décidée au niveau du groupe ; que malgré l'apparente légalité, la marge de manoeuvre des co-gérants des SNC était très réduite, ceux-ci n'ayant aucune réelle autonomie

général des impôts ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, du principe de l'autonomie

que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes

que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes

que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes

Roger Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné la première à 5 000 euros d'amende avec

textes visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction

aux débats qu'il était de pratique courante dans l'entreprise que des jeunes gens, dépourvus de permis de conduire spécial et sans aucune information préalable de sécurité, utilisent les chariots automoteurs

d'abus de confiance telle que prévue à l'article 314-1 du Code pénal, ni d'une quelconque autre infraction ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6, 7 et 8) ; "

d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs qu'aucune nullité n'a été soulevée en première instance pour cette infraction ; que, dès lors, les nullités soulevées pour la première fois en cause d'appel

[I] des infractions commises ; qu'en faisant une application immédiate de ces nouvelles dispositions sans constater qu'il en résultait une sanction plus douce en l'espèce pour M.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'éducation, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le

état alcoolique et s'il en était résulté des perturbations pour l'établissement ; qu'en se déterminant ainsi lorsque les griefs invoqués ne formaient nullement un tout mais constituaient des griefs autonomes