1167 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur doit être établie au moment de l'acte dont le créancier sollicite l'inopposabilité

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

X... a assigné Mme X... et la société CG en nullité du bail et en expulsion de la société CG ; que par jugement du 4 mars 2003, le tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence au profit du

Vu l'appel formé par déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception

en suspendre l’exécution.

Le 15 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter notamment le prononcé de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, la résiliation judiciaire de son contrat

saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, que le juge judiciaire a déduit l'inopposabilité

Le 28 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

de la convention devient indu pour la période d'inopposabilité de la convention de forfait ; qu'en déboutant la société CGI France de sa demande en répétition des sommes versés au salarié à titre de 10

Le 28 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

pas d'un permis et des capacités suffisantes permettant de la conduire en toute sécurité », la cour d'appel, qui a tranché une difficulté portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur et l'inopposabilité

. ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir en exécution de la convention du 13 mai 1985, estimée effective, condamné les Etablissments X..., à payer à Me Z... ès qualités la somme

, Mme X..., a demandé l'annulation de cet acte en invoquant l'altération des facultés mentales de sa mère ; que le tribunal a accueilli cette demande par un jugement du 7 octobre 1994, assorti de l'exécution

La société soulève l’inopposabilité des arrêts prescrit à compter du 17 juin 2022.

[E] en exécution de son engagement de caution. Invoquant l'inopposabilité à son égard de la liquidation de la Sodega, M.

[B] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'exploitation La Coutancière, 3°/ M.

lors, Patrice X... et Joseph De Y..., qui exploitaient des terminaux de cuisson, ne pouvaient valablement alléguer ni l'illégalité de l'arrêté préfectoral servant de base aux poursuites, ni son inopposabilité