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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110683
8 novembre 2017
8 novembre 2017
d'avoir dit que la somme de 350.183,16 euros due par les consorts X... portera intérêts conventionnels et d'avoir débouté les consorts X... de leurs autres demandes ; Aux motifs propres que, sur l'inscription
Source officielle8ème chambre
644a123d656d26d0f8b57da7
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur l'irrecevabilité de l'appel et la procédure d'inscription de faux à titre incident Un appel tardif est irrecevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163c2c51a5f0a71dc3c91f2
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de faux formée par MM.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d8
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[P] et la Selarl Lex & Cos ont demandé que ne soient retenues à l'audience du 9 septembre 2010 que les affaires d'inscription de faux et les questions in limine litis et de renvoyer le fond à une audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110397
30 septembre 2020
30 septembre 2020
l'ordonnance étant expiré, cette décision est devenue exécutoire et peut valablement fonder une mesure d'exécution forcée » ; ALORS QUE, premièrement, l'ordonnance de mise en état statuant sur une inscription
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
10 janvier 2013
ayant été souscrites par acte authentique ; Qu'en tout état de cause, les conditions d'application de l'article 312 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'absence de procédure d'inscription
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
ayant été souscrites par acte authentique ; Qu'en tout état de cause, les conditions d'application de l'article 312 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'absence de procédure d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337ee06e11dac7d76d117
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
28 juin 2013
de faux, et demandant à la Cour, dans le cas où la validité du titre serait remise en cause, de réserver ses droits contre les notaires, l'assureur et la Caisse de garantie professionnelle des notaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100022
5 janvier 2012
5 janvier 2012
conteste l'authenticité des signatures de Monsieur Charles X... dans l'acte de donation du 22 novembre 1983 ; que, s'agissant d'un acte authentique notarié, il a été fait le choix de la procédure d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033b6581da5eb69c6f8d68f
20 avril 2017
20 avril 2017
représentée par des mandataires judiciaires en exécution du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 6 juin 2005 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, qu'il soit dit qu'il a déposé un acte d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf11c666ce2d9a48d34
17 mai 2011
17 mai 2011
[V], qui poursuit la réformation du jugement, conteste la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [X] [Z], son ex-épouse, demande que l'inscription de faux incident faite par Mme [Z] soit rejetée
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
commandement délivré le 11 septembre 2012, le moyen n'étant pas explicité et les délais ayant été respectés, -d'un non-respect du délai de 10 jours de l'article L312-10 du code de la consommation, faute
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495c
22 juin 2020
22 juin 2020
Le 26 avril 2004, Mme K... a déposé une demande en inscription de faux incident en vue de faire déclarer comme faux l'acte de vente dressé le 16 août 1975 par M. D..., notaire.
Source officielle16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d12
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de faux incidente contre ce commandement, aurait pu être déposée dans l'instance d'appel contre le jugement d'orientation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003830597
29 février 2000
29 février 2000
Enfin, le juge de la mise en état ordonna le renvoi de la procédure à l’audience de mise en état du 9 octobre 1996 pour jonction avec les dénonciations d’inscription de faux incidents.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003830597
14 novembre 2000
14 novembre 2000
P., et s’étant, pour certaines (et notamment celles sollicitant le renvoi de l’affaire) lancées dans une procédure d’inscription de faux contre des éléments de l’expertise ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0329DEC001545489
29 mars 1993
29 mars 1993
Par arrêt du 24 novembre 1987, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'inscription de faux incidente, et ordonna la réouverture des débats le 12 janvier
Source officielle1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328c
26 janvier 2012
26 janvier 2012
II) Sur les inscriptions de faux : Les époux [L] ont effectué huit inscriptions de faux.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
alors que les débiteurs n'ont pas diligenté une procédure d'inscription de faux.
Source officiellePage 13 sur 233