Thierry A... revendique l'existence d'un bail rural ne constitue pas un des critères faisant obstacle à la reconnaissance d'un bail rural par l'article L.411-1 du code rural.

Promotion en exécution d'un bail conclu régulièrement le 22 mai 1992 ; qu'en retenant le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de Daniel X..., sans constater que ce bail avait été conclu, en dehors

La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intention libérale du père de Mme M... était suffisamment établie. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

et les quatre médecins et, d'autre part, un contrat d'exclusivité avec chacun d'eux pour une durée de trente-cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail

Par acte authentique du 28 octobre 2003, la bailleresse a accepté la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties sont convenues de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme

Rinckenbach, réalisaient la promesse de cession de bail avec insertion de la lettre du 27 avril 1983 et des réserves ; que la cession ayant été notifiée à la société Hiram, celle-ci a assigné les consorts

[X] déclarait rendre les terres en fin de bail, constituait une demande de résiliation du bail rural sans constater qu'il avait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de résilier

de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest

Saïd sont devenus locataires, en vertu d'un bail conclu pour neuf ans à compter du 1er octobre 1980 au visa du décret du 26 août 1975, d'un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel ; que

René X..., huissier de justice associé, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°) de la société Slibail, société anonyme, Société lyonnaise de crédit bail, dont le siège social est sis à Paris

Joseph X... a demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en

E... et son liquidateur en paiement des loyers échus entre le 1er mars et le 1er octobre 1990 ainsi que du droit de bail et des loyers à échoir ; que, par jugement du 15 janvier 1992, le Tribunal a

constater la résiliation de ce bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la bailleresse a, par ailleurs, sollicité en justice que soit déclaré bien fondé son refus de renouvellement du bail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

Daniel X..., ès qualités de liquidateur de la société Tep's, demeurant ..., 2°/ de la société Slibail (Lyonnaise de Crédit-Bail), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que

laquelle la société Ouest Propreté bénéficiait d'un bail de 99 ans sur un terrain de 133 hectares dont le propriétaire était M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990), que, postérieurement à la résiliation du bail

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail

est acquis au titulaire du bail qui se poursuit par tacite reconduction après son expiration ; qu'en conséquence, le cessionnaire du droit au bail, M.