situés à proximité du lieu d'implantation de l'antenne relais projetée, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose une telle concertation. 3.

d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais a retiré l'arrêté du 16 octobre 2023 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée en vue de l'installation

de contrat de bail entre le syndicat des copropriétaires etFree Mobile - L'installation des antennes ne pourra. être possible que lorsque le bureau d'études aura donné un avis favorable concernant l'état

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 25 avril 2024, par laquelle le maire d'Auxerre s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à l'installation

de la commune de Sorgues du 13 juin 2025, de non opposition à la déclaration préalable présentée par la Société Free Mobile sous le numéro DP 084 129 25 00137 en date du 27 mai 2025 relative à l’installation

à proximité ; - l'installation d'une antenne téléphonique méconnait le principe de précaution, défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte à la valeur vénale

10 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société française du radiotéléphone (SFR) pour l'installation

administrative, la suspension de la décision du 26 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Challonges n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux effectuée par la société SFR en vue de l'installation

Il soutiennent que : - le juge des référés n’a pas procédé à un examen des contraintes qui s’opposent à l’installation d’une antenne de radio téléphonie ; - le projet est desservi par des voies d’accès

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 29 novembre 2023, par lequel la maire de la commune de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 44109 23 A2195 d'installation

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Jarnac s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de l’installation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation

de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lédat s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée pour l’installation

légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-le-Rhône a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de l’installation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II (le syndicat) a adjoint à son équipement d'antennes

la décision tacite née le 11 avril 2019 ainsi que l'arrêté du 17 avril 2019 par lesquels le maire de Grabels ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex pour l'installation

l’exécution de l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel la commune de Saint-Just-de-Claix s’est opposée à la déclaration préalable de la société AXECOM enregistrée sous le n° DP 0384 0925 00024 pour l’installation

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune de Veynes s'est opposé à la déclaration déposée le 8 août 2022 sous le numéro DP 005 179 22 H0055, portant sur l'installation

d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois (Nord) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'installation

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de Binic-Etables-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation