Codes de loi français

Article 10

issu de la fabrication de noir de carbone Les installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MWth alimentées par du gaz issu de la fabrication du noir de carbone respectent les valeurs limites d'émission suivantes lorsqu'elles ne

Article D446-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 03

Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le

Article 1245-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Article 228-5.10

Des dispositifs automatiques de sécurité doivent être prévus pour couper le gaz en cas de chute de pression dans le collecteur de gaz ou en cas d'arrêt de la flamme d'un appareil. 4.

Article 244-2.31

Sectionnements des circuits de gaz liquéfié à usage domestique I. - Chaque bouteille ou capacité de gaz est équipée d'un organe de sectionnement disposé sur la partie pressurisée du circuit de distribution.

Article 1

pour lesquelles l'exploitation de l'installation de combustion dépend seulement de la demande de production d'énergie ; - "Installation de combustion" : On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités

Article Annexe II

Hauteur de cheminée TYPE DE COMBUSTIBLE > 2 MW et < 4 MW 4 MW et < 6 MW 6 MW et < 10 MW Gaz naturel 6 m 8 m Gaz de pétrole liquéfiés et fioul domestique 7 m 10 m Autres combustibles liquides (*) 21 m

Article 14

permettant un éclairage normal 1,50 Existence dans le local d'une installation électrique permettant, outre l'éclairage normal, l'utilisation d'appareils thermiques (cuisine, chauffage) 2,50 Gaz : Existence dans le local d'une installation

Article Annexe I

Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2020, si la quantité stockée est inférieure à 6 T, cette distance est réduite à 6 mètres ; Pour les installations de compression et de stockage de gaz naturel et de biogaz, les distances suivantes

Article L314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 pour la production d'électricité à partir de biomasse dans les installations mentionnées à l'article L. 314-32 doivent être en mesure de justifier que les critères de

Article CH 56

Ces appareils sont conçus, fabriqués et mis sur le marché conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz. 3.

Article 229-II-2.17

Equivalences Chaque fois qu'est prévu, dans le présent chapitre, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif peut être accepté comme équivalent

Article 6

L'arrivée du gaz au mélangeur doit se trouver automatiquement fermée dès que le moteur s'arrête.

Article Annexe II

Installation de la cuisine ou du coin cuisine La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide). 2-4.

Article Annexe I

Installation alimentée en gaz : ☐ ☐ B. - Désignation du propriétaire Désignation du propriétaire de l'installation intérieure de gaz : Nom : .......... Prénom : .......... Adresse : ..........

Article PE 23

Installation de ventilation mécanique contrôlée § 1.

Article GZ 11

Ils peuvent toutefois être installés dans les chaufferies et les cuisines collectives dans lesquelles se trouvent des appareils alimentés au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de chaleur ou de froid à partir de biomasse dans les installations visées à l'article L. 713-3 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité

Article 3

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol. 2.