AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 94-14.273 formé par la société Centrale de Banque,

[Y] de ses demandes contre les assureurs de la société Chartres Franck Ross, la cour d'appel a retenu qu'il « se contente de demander à la cour de « juger que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui a condamné le premier, pour malversations, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-10.850 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque CIC Est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge. L'instance peut être reprise dans les conditions définies par l'article L. 622-22 du même code.

Claude, - L'ENTREPRISE TRANSPORTS BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Midland Bank, société anonyme, anciennement dénommée

Par acte d'huissier en date du 12 février 1997, Madame SAVART a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS Mademoiselle X... et Madame Y... ès qualités de caution afin de voir : - constater

de l'administration des Douanes est le tribunal d'instance et le 26 mars 1990 la Cour de cassation avait exigé qu'une décision sur le fond soit intervenue, faute de quoi, l'abrogation de la loi pénale

X... a repris, le 27 février 2003 l'instance introduite par M.

Par courrier recommandé du 19 octobre 2017, la banque Neuflize OBC a mis en jeu le cautionnement de M.

, l'obligation d'établir l'irrégularité des prétentions du demandeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, 1er du Code civil ; et alors enfin, que la cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 209 N° RG 24/03397 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXQY S.C.I.

Au cours de l'année 2020, le salarié a exercé son droit de grève à plusieurs reprises.

Confirmation du jugement entrepris, rejet de la demande de nullité du jugement et de la disproportion des engagements de caution, avec condamnation du demandeur à payer 3 000 € au titre de l'article 7

chaque époux s'est engagé personnellement et a aussi donné son consentement exprès au cautionnement de l'autre, dans leurs conclusions les intimés demandent à la cour de : « Dire que l'acte de caution