n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, il ne peut être prélevé de provisions pour fluctuation des cours en raison de la première transformation de l'argent métal que sur les bénéfices des exercices arrêtés postérieurement au 30 décembre 1967.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 2

—

L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article Annexe V

—

Le titulaire de l'unité terminale (UT) du domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 14 juin 2000 peut être dispensé de l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par le présent arrêté.

Article 10

—

Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.

Article Annexe

—

d'appel de Basse-Terre : : : : : Basse-Terre : Tribunal de grande : : : instance de : : : Basse-Terre : : : : : Pointe-à-Pitre : Tribunal de grande : : : instance de : : : Pointe-à-Pitre : : : : : : : : Cour d'appel de

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Bec d'Allier, ainsi que la carte

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Souterrains de Montlibert

Article 62

—

Art. 1388 bis - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 92 II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement

Article 15

—

Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

Article R171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.

Article 2

—

Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise

Article 33

—

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 Art.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 juin 2014 Art.

Article L213-11-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62

Code de l'environnement

La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé

Article Annexe

—

: : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel d'Amiens (suite). : : : : : Creil : Tribunal de grande : : : instance de Senlis : : : : : Abbeville : Tribunal : : : d'instance : : : d'Abbeville, à

Article 41

—

V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et

Article 37

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 5 II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.

Article 88

—

L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

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