argué d'une atteinte au contradictoire, trancher le fond du litige, sans rechercher si le fait que le conseiller de la mise en état n'ait rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'instances

les conclusions de révocation de clôture et de sursis à statuer signifiées le 9 / 10 / 2007 par l'appelante qui demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

et le travail dissimulé sont sans lien avec l'instance pénale et s'explique sur ces points au fond.

est en cours et qu’elle est fondée à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle afin que la commune prenne en charge les frais de l’instance pénale engagée contre le maire.

" ; QU'EN L'ESPECE L'INSTANCE PENALE A LAQUELLE SE REFERE L'ADMINISTRATION A ETE CLOSE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), qu'une juridiction pénale

Le ministère public rappelle que les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, que Monsieur [R] a reconnu dans le cadre de l'instance pénale avoir fait des biens de

X..., a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion des saisis devenus sans droit ni titre ; que ceux-ci ont opposé l'exception de sursis à statuer tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale

février 1982, l'effet interruptif attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'instance

EN ECARTANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE DEY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DAME Y...

sollicité la condamnation au paiement desdites indemnités ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance

d'une contestation sérieuse s'opposant à sa condamnation ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la demande, la cour d'appel, après examen de la plainte, a souligné que l'instance

moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470 et 472 du Code de procédure pénale

A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, IL SERAIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q.

Y... a été reconnu pénalement responsable ; que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par un jugement correctionnel en date du 17 novembre 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la juridiction prud'homale et la cour d'appel, par un premier arrêt du 21 septembre 1993, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue à l'égard du salarié dans l'instance

déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile par un précédent arrêt du 14 octobre 1992 de la cour d'appel de Paris, qui n'a pas été frappé d'un pourvoi en cassation, n'était plus partie à l'instance

    Le 30 juin 2009, le tribunal d’instance pénal de Kocaeli («   le tribunal d’instance pénal   ») condamna le requérant à une peine d’un an, deux mois et dix-sept jours d’emprisonnement