F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Action

précise ayant eu un lien de causalité démontré avec l'incendie, les éléments constitutifs du délit d'homicide involontaire ne se trouvent pas réunis à l'encontre de Jacky X..., ce dont il suit que l'action

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et retenu la prescription de l'action

l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires ; "aux motifs qu'il résulte des investigations

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1995), que la société en commandite Saunier Duval exerçait depuis sa création en 1908 la double activité d'étude et de réalisation d'installations

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Berthoud agricole, société par actions

-2, R.422-3 du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, qui avait déclaré l'action

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de déversement sur une voie publique de substances nuisibles, a dit l'action

des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, sur l action

GSE INTÉGRATION après avoir reçu un apport partiel d’actifs de cette dernière. Par jugement rendu par le tribunal de commerce d’Angers le 23 juin 2021, la S.A.S.

Répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle en a déduit à bon droit que la prescription était acquise lorsque la SCI D... a engagé son action par assignation du 31 mai 2016. 8.

A..., maître de l'ouvrage, a assigné en réparation le maître d'oeuvre et l'entrepreneur chargé de l'installation sanitaire ; qu'après expertise confiée à M. Y... par le juge des référés, M.

la SNCF faisait valoir qu'eu égard à la vitesse du train -qui à cet endroit-là parcourait 26 mètres pas seconde- et à la configuration des lieux telle qu'elle ressortait de l'information pénale, l'activation

X..." sans fournir aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une action syndicale précédemment menée par le salarié dans l'entreprise et dont la désignation aurait pu constituer l'aboutissement

société Les Olivades fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon et la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont protégeables les dessins, même inspirés

a elle-même constatées, relativement à la situation économique de l'entreprise et à ses perspectives d'avenir et qui impliquaient l'existence d'un conflit d'ordre collectif de nature à susciter une action

prescription est de trois ans, s'accomplit pendant le temps où les travaux non autorisés sont exécutés et que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux, la prescription extinctive de l'action