Supplément d'instruction

Supplément d'instruction

Toutefois, l’état de l’instruction ne permet pas au tribunal d’apprécier le bien-fondé de cette argumentation et par suite le caractère communicable du document administratif en litige.

Elle fait valoir que les vérifications conduites dans le cadre de l'instruction de la demande du requérant n'ont pas permis de révéler de manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ou de

relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif ; - en l'absence de dispositions législatives particulières, le principe du contradictoire interdit qu'un élément versé au dossier de l'instruction

Compte tenu de ces incohérences et de l’absence de réponse de l’ONACVG aux mesures d’instruction qui lui ont été adressées les 27 mars et 18 avril 2025, il y a lieu d’ordonner, par jugement avant dire

En l’état de l’instruction, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer quelles sont, parmi les informations contenues dans le rapport d’analyse en cause, celles qui, susceptibles de porter atteinte

agissant par la SAS Châtenay-Leclerc, elle-même représentée par Me Maton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction tendant à la production par les parties de tous documents permettant au tribunal d'apprécier les conséquences de la rétroactivité

Par une ordonnance du 14 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte par ailleurs de l’instruction et des constats de l’experte, que les dommages dont ont souffert Mme M... et sa fille ont pour origine le poids de 4,06 kilogrammes de l’enfant à la naissance,

Par une ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2025.

Il résulte de l'instruction qu'en l'état, l'adresse utilisée pour l'avis d'audience n'est pas valide puisque le pli contenant cet avis, adressé 11 bis rue de l'hôpital à Port-Louis (56 290) est revenu

Il résulte de l'instruction qu'en l'état, l'adresse utilisée par le préfet du Morbihan pour notifier la copie du procès-verbal dressé le 12 février 2024 à l'encontre de M.

Il suit de là que, quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sécurité

Par une ordonnance, en date du 20 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance, en date du 20 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2025 à 12 heures.

Il résulte de l'instruction qu'en l'état, l'adresse utilisée pour l'avis d'audience n'est pas valide puisque le pli contenant cet avis, adressé 4 rue du docteur C à Auray (56400) est revenu avec la mention

et 9 janvier 2025, la SASU Châtenay-Leclerc, représentée par Me Maton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction

L'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de vérifier les modalités de détermination de la contribution due par la société requérante, en l'absence de communication des éléments de calcul retenus