données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants

données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs insuffisants

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Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme B A, représentée par Me Geslain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par

A..., représentée par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Par une décision du 12 février 2021 née du silence gardé sur cette demande, le préfet de police l'a rejetée. M. A demande l'annulation de cette décision.

Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande, pendant quatre mois, par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de l'insuffisance