montant total des honoraires dus à la SELARL [Z] et [W], pris en la personne de maître [G] [Z], par Mme [P] [R], - dit, en conséquence, Mme [P] [R] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts

montant total des honoraires dus à la SELARL [C] et [H], pris en la personne de maître [U] [C], par Mme [W] [I], - dit, en conséquence, Mme [W] [I] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts

montant total des honoraires dus à la SELARL [N] et [G], pris en la personne de maître [Z] [N], par Mme [I] [H], - dit, en conséquence, Mme [I] [H] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Ramdane a

[K] devant le tribunal de commerce de Besançon aux fins d'obtenir paiement, au titre de ses engagements de caution, de la somme de 51 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016

par la déchéance du droit aux intérêts, mais par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du prêt

pour les locaux situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Condamné la société THEATRE DE LA GAITE MONTPARNASSE à payer à la société CARAO les intérêts

que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les consorts X... au paiement de la somme de 68 661 francs avec intérêts légaux à compter du 27 juin 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

jours, était erronée, les emprunteurs ont, par acte du 7 mars 2015, assigné la banque en nullité de la stipulation des intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux contractuel.

de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture en application des dispositions de l'article

Le syndicat des copropriétaires sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023.

et substitution de l'intérêt légal.

au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures; S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 40 Euros par facture impayée

réembauchage, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement retient que l'AGS a réglé une somme correspondant au montant des dommages-intérêts

[U] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal a condamné [D] [I] à payer à la société Rex Rotary la somme de 20.335 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2014..

La LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976 dont le siège social est sis 8 Rue de la République - 69001 LYON, prise en la personne de son représentant légal domicilié

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Regleille la somme de 44 067 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement entrepris et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

restant dû, les intérêts légaux échus jusqu'au 4 septembre 1998 et les intérêts à échoir postérieurement, un juge-commissaire a admis cette créance par ordonnance du 7 juillet 1999 ; que la société Thalabanyuls