Codes de loi français

Article 1

. - En ce qui concerne les organismes relevant directement du ministre : 1° Le ministre, pour les traitements de données à caractère personnel des organismes qui lui sont directement rattachés, à l'exception des traitements relevant des responsables mentionnés

Article 71-12

L'habilitation d'un personnel cynotechnique à exercer ses fonctions peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles

Article 4

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pulié

Article 10

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 5

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article Annexe

EPA Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail Personnels chargés de fonctions d'encadrement Autres personnels Ecoles des mines Directeur. Directeur adjoint et adjoints.

Article 6

A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. La participation au conseil d'administration ne donne lieu à aucune rémunération.

Article R931-3-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article 5

de clôture des listes électorales, les agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental, ainsi que les personnels non titulaires rémunérés sur crédits.

Article 292-8

Si les événements l'exigent, ces cycles peuvent être modifiés par le directeur central des CRS, sur proposition des directeurs zonaux.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur

Article 4

Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant le premier le personnel administratif, le second les personnels chercheurs, ingénieurs et techniciens.

Article R236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 13

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour

Article R3411-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole navale, saisi par le directeur de la formation, le directeur de la recherche ou le directeur des services.

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Article 7

militaire supérieur ; 2-1.L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 4° Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire des

Article 3

Charges nettes (En millions d'euros) 2011 Charges de personnel Transferts aux ménages

Article 10

La surveillance des épreuves écrites est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.

Article 7

Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.

Article R50-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.