Y... pendant une durée de deux ans à compter de la date de son départ ; qu'à l'issue de ce premier contrat, les parties ont signé un nouveau contrat de qualification d'une durée de quatorze mois, lui-même

couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention des parties de conclure un contrat d'assurance de responsabilité

D..., Yves X... eu paru en méconnaître le caractère impératif ; qu'Yves X... a, pour remplacer Mme E..., la comptable de l'étude partie en janvier 1999 pour raisons de santé, désigné Mme B..., alors que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'assurance et de l'avoir condamné à rembourser des indemnités journalières, alors que : 1 ) d'une part, l'annulation du contrat par application de

[B] : 615 000 parts, M. [V] : 215 000 parts, M. [W] : 50 000 parts, M. [Y] : 50 000 parts, M. [T] : 50 000 parts, M. [Q] : 36 270 parts, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

suivant : Sur le pourvoi formé par la société équipement diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris

Sur la validité des contraintes La société soutient d'une part, qu'en l'absence de motivation, les deux contraintes décernées par l'URSSAF sont nulles, d'autre part, qu'elles ne sont pas fondées en

que, dès lors, en déclarant que l'article susvisé, auquel se référait le contrat de travail de M.

réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part une renonciation -qui ne se présume pas - aux droits qu'il peut tenir de son contrat ; que, dès lors, en déclarant que le silence des intéressées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à ses obligations et de ne pas délivrer de bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en estimant que le caractère intentionnel

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

C... à hauteur de 27 000 francs pour 30 % des parts cédées apparaît conforme à la réalité ; "aux motifs, d'autre part, que les prévenus ont fait acquérir par la SA Maison du Bois des parts sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport