Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office, le 23 avril 2008, de pratiques mises

déloyale et la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les

professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de proc édure civile : Attendu qu'une clause de non-concurrence

MIAMI s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 21 novembre 1994, avec son siège à [Localité 1] (83), pour gérante Madame [H] [D] [I] épouse [B], et comme activité .

ne peut être considérée comme fautive que si ce salarié est débiteur d'une clause de non-concurrence si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société X... avait commis des actes de concurrence

faute de concurrence déloyale relevant de la seule compétence du juge commercial.

condamné Jacques A... à 87 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n°88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérée comme

condamné Jacques A... à 87 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme

condamné Jacques A... à 87 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme

Par acte du 17 avril 2010, la société Carrefour Proximité France a assigné à bref délai la société [K] [R] devant le tribunal de commerce de Paris, lui demandant notamment de faire interdiction à la société

ratification de ce protocole quant à la levée de l'interdiction de concurrence n'est par la suite intervenue en assemblée ou au terme d'une consultation écrite organisée dans les formes réglementaires

Elle expose que les deux sociétés Zénitude sont bien en concurrence avec elle y compris la société Zénitude Paysage qui comporte dans son objet social l'activité de jardinage.

DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, DAUTANT QUE CE N'ETAIT QU'EN EN DENATURANT LES TERMES, INTEGRALEMENT ENONCES PAR EUX, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT PU LA CONSIDERER COMME LIMITEE DANS L'ESPACE, L'INTERDICTION

] [J] et la société [J] [2] coupables de détention d'espèce animale non domestique protégée, alors « que le délit prévu par l'article L.415-3 du code de l'environnement suppose, en violation des interdictions

interdictions prononcées à leur encontre, des incitations à se tourner vers la concurrence faites à la clientèle de la société Village d'Orsel, entravant le libre exercice du commerce de leur ancien employeur

; * l'engagement tenant à la poursuite des opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité est inapproprié dès lors que cette pratique a été identifiée comme de nature à limiter la concurrence

DELOYALE PEUT SEULEMENT ETRE CONDAMNE, OUTRE AU PAIEMENT D'EVENTUELS DOMMAGES-INTERETS, A CESSER CES ACTES ; QU'IL NE PEUT, SAUF CAS DE CONCURRENCE INTERDITE, SE VOIR IMPOSER L'INTERDICTION PURE ET

Elle note que la liberté du commerce et de l'industrie constitue un principe et que la théorie de la concurrence déloyale pour en limiter les excès, fondée sur la responsabilité qui ne peut être présumée

X... de s'être massivement approvisionné auprès de la société Diapar, ce qui avait abouti à une adhésion de fait auprès d'un réseau concurrent, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382

, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, quand l'article L. 249-1 du code de commerce, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales