[G], la société Petit Forestier location, et la société Wakam à rembourser à la MACIF les sommes suivantes : 1 160 euros au titre des indemnités versées à M.

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

société Cofipa-Sicomi, aux droits de laquelle est la société Prétabail-Sicomi, a acheté une parcelle de terrain aux époux Z..., sur laquelle elle a construit un centre commercial pour le donner en location

définitive du territoire français, dix ans d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation et une confiscation.

(lequel avait exploité le fonds et avait dû le donner en location-gérance car il ne pouvait plus exercer compte tenu de son âge), qui n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné

Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.

jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules de location

l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2003, rectifié par arrêt du 17 juin 2004), que la société civile immobilière 1460 RN 6 a, par acte du 9 novembre 2000 intitulé "bail à titre précaire", donné en location

" à cette dernière de louer des lots dont elle est propriétaire quand le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 8 juin 2016 prononçant cette interdiction, versé aux débats par le liquidateur

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

, la cour d'appel a dénaturé ces statuts et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 9.

- sur l'interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code de commerce énumère les fautes de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant, dont

imposées au titre d'un contrôle judiciaire ne saurait constituer en soi un motif de voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne

A l'égard du moyen reposant sur le non-respect de l'interdiction de la sous-location, elle fait valoir que la location gérance, qui ne se confond pas avec la sous-location, n'est pas prohibée par le bail

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

La sous-location est également établie par le constat de commissaire de justice du 8 juillet 2025 qui précise une mise en location depuis deux ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 1971 en qualité de chef d'exploitation par la société Locamion

La Commune de [Localité 3] fait valoir l’existence de défauts de paiement des loyers et la sous-location du deuxième local.