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88 397 résultats pour « interdiction legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01450

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Les restrictions sous chiffre cinq (...) ne sont pas opposables au lésé, sauf le cas où les dispositions légales autorisent leur exercice ». 13.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10678

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[I] et de Mme [D] dans la conclusion, in fine, de ce partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, anciennement l'article 1382 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300767

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

n'a pas constaté la résiliation de plein droit du bail mais a dit que celui-ci s'était poursuivi par tacite reconduction au-delà du terme contractuel du 31 mars 2011, n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00659

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

La décision déférée qui rappelle au demeurant l'interdiction légale à ce titre, n'impose pas, contrairement aux affirmations de l'appelante, la mention d'indications prohibées sur des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202866_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

et des circonstances locales, qu’une telle prolongation n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14842

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Tribunal Administratif de Marseille sera saisi de la question préjudicielle suivante : 'Les autorisations de prorogation des contrats de type ' OMI' accordées par l'inspection du travail sont elles légales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300205

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Loyers Commerciaux du 2ème trimestre au 31 décembre 2012, écartant toute variation indiciaire à la baisse et que cet aménagement constituait, dans sa lettre et son esprit, une violation de l'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC004256516

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

M e Koutra prit contact avec les autorités de police pour rapporter cet incident, mais celles-ci lui auraient répondu que leur mandat ne leur permettait pas d’entreprendre une action légale contre le policier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212990

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

les décisions de commander du sang et de faire réaliser une analyse biologique n'ont toutefois été prises qu'à 11 h 30, alors que l'équipe médicale du centre hospitalier se devait, compte tenu de l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616409151826438d67225b62

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

FHJ COMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Anne PICHON,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13771

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Bulgarie , même si l’interdiction légale de contester une décision de la BNB de retirer son agrément à une banque avait été retirée en 2007.

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

696600adcdc6046d471d67dd

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils ajoutent que le rapport déposé en l'état reprend pour l'essentiel le tableau Excel qu'ils ont transmis à l'expert et que ce dernier a émis un avis juridique en dépit de l'interdiction légale qui lui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504121_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La seule circonstance que la commune ne démontre aucune interdiction légale ou jurisprudentielle qui l'empêcherait de reconduire la convention expirée le 19 mai 2022 est inopérante à l'appui de la contestation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102130_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101803_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposée par les SA I. J. X... et ETABLISSEMENT Xc/Monsieur Jean-Claude V

6253c89abd3db21cbdd85bd7

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

suppose l'exercice effectif, en nom personnel ou en qualité d'associé d'une société de commissaires aux comptes, des fonctions de commissaire aux comptes en méconnaissance des incompatibilités et interdictions

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c2d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ils ajoutent qu'il n'existe aucune interdiction légale de communication des documents comptables de la copropriété.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d763

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

au motif que «l'article L. 131-17 du code des sports ne limite pas son interdiction à la seule appellation d'équipe sportive et édicte une prohibition générale comme l'indique le terme de décerner, qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

- Franche-Comté, qui l'informe de ce qu'en l'absence de production des justificatifs de l'obligation vaccinale contre le virus responsable de la pandémie Covid-19, elle tombe sous le coup d'une interdiction

Source officielle