partage de la succession de Jean X... et déclarer nul le contrat de location-gérance du 18 juin 1975 comme constituant une donation déguisée au profit de l'épouse et des enfants du second lit par l'interposition

solidarité sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur à la date des commentaires administratifs attaqués : " Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées

du pouvoir exercé par le dirigeant social, dés lors que l'intéressé détient la majorité du capital et assume des fonctions dirigeantes ; que l'article L 722-10 du code rural précise que le gérant non

de la société Giesler à la société X..., en cours de constitution, l'arrêt retient que, présentée comme tendant à assurer la pérennité de l'entreprise, sa préservation et son développement par l'interposition

E..., dirigeant de la société Dolphin intégration, lequel procédait par conséquent à une reprise de cette société par personnes interposées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres

X, aide-soignant, pour avoir giflé et injurié un pensionnaire âgé du service de long séjour où il exerçait ses fonctions ; que le conseil de discipline, saisi du cas de l'intéressé, n'étant pas parvenu

J... coupable de complicité de recours, par personne interposée, aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

submission of false declarations in lieu of a sworn affidavit ( dichiarazioni sostitutive dell’atto di notorietà ) to Traffic Control Authority ( Motorizzazione Civile ) and deceptions by means of false interposition

ayant pas son domicile fiscal en France ne peuvent être déduites pour la détermination de la valeur des parts détenues par cette personne.

d'échelle à mettre en place", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; "2 ) alors que selon l'alinéa 3 de l'article 159 du décret susvisé, les dispositifs interposés

Considérant que l'article 885 T Ter du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées

doivent être considérées comme un seul copropriétaire, aux motifs que –leur création n'est qu'une fiction, dès lors qu'elles constituent une seule et même entité économique, contrôlée par une même personne

[W] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Etude JP, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

d une personne morale dans le but d obtenir un travail gratuit, 10.000 € au titre de l article 700 du code de procédure civile, condamne la société Picoty, pour la période du 2 mars 2006 au 31 mai

qualité de premier vice-président et ministre des finances du gouvernement de la région de Moscou, étant soupçonné d'avoir constitué une organisation délictuelle avec son épouse et plusieurs autres personnes

doivent être considérées comme un seul copropriétaire, aux motifs que –leur création n'est qu'une fiction, dès lors qu'elles constituent une seule et même entité économique, contrôlée par une même personne

[D] comme ayant toujours « vécu sur la bête » autrement dit sur les fonds d'ABS, et à le présenter comme n'ayant jamais « cessé de rebondir » de structures en structures, toujours par gérants interposés

interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs propres que s'agissant de la responsabilité pénale de la société Air France, poursuivie pour avoir, de 2001 à 2003,