ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé

sociétés appelantes estiment que leur avocat, qui était au départ Me Julien X..., a été substitué par « Me X..., avocat associé de Selarl Cabinet B... & Associés » ; qu'elle considère qu'il y a eu interruption

2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

En l'absence d'interruption d'activité, d'autres éléments et justificatifs, le seul préjudice qui peut être retenu à ce titre est le double loyer pour un montant de 2.083 euros.

que les stipulations de l'avenant ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 3123-14-3 et L. 3123-25 du code du travail ; Sur la validité de l'avenant étendu : En ce qui concerne les interruptions

la Communauté européenne et par les articles 5 et 6 de la directive 86/378 du Conseil du 25 juillet 1986, n'interdisait pas que la réglementation nationale fixe une durée minimale de deux mois à l'interruption

SUB OESTE un local n° 2 d'environ 80 m² au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7] à destination de l'activité de restauration rapide vente sur place et à emporter sous

stupéfiants situé à proximité immédiate de se rencontrer et, le cas échéant, de se réfugier lors de l’arrivée des forces de l’ordre, ne peuvent être imputés à sa gérante, dès lors qu’elle ne tolère pas les activités

», inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que l'interruption

rejetée ; qu'en application du barème habituellement retenu, de 16 %, l'indemnité de remploi s'établit à la somme de 3 360 € ; que le trouble commercial destiné à couvrir le préjudice résultant de l'interruption

l'accord de branche du 1er avril 1999, la période minimale de travail continu rémunérée pour les salariés à temps partiel est fixée à 2 heures ; qu'aux termes de l'article 15.4, alinéa 1er, le nombre d'interruptions

, après avoir constaté les changements et les interruptions d'activité puis la cessation d'exploitation plusieurs mois avant la cession, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les

écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption

Il indique que si la garantie perte d'exploitation s'applique aux termes de l'article 27 des conditions générales dès lors que l'interruption pendant plus de trois jours ouvrés ou la réduction de l'activité

titre du reclassement, de réaliser un temps de travail inférieur à celui prévu par les dispositions de l'article L.3123-7 du code du travail, pour certaines journées au surplus comporter plus d'une interruption

Aux termes de l'article R. 13 de ce code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité

dans les conditions suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé pour maternité () ".

transfert automatique des contrats de travail en cours d'exécution et leur poursuite de plein droit, peu important que le salarié ait été licencié par le mandataire judiciaire et qu'il y ait eu une interruption