- le contrat prévoit outre une interdiction d'accès, la prise en charge de toutes les pertes pécuniaires que l'assuré peut subir du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité.

ACTES ACCOMPLIS, EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION JUDICIAIRE, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET POUVANT ABOUTIR A UN REGLEMENT AMIABLE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS

      On 18 February 1977 the County Administrative Board (länsstyrelsen) of Stockholm issued a prohibition on construction of all new buildings and valid for one year.

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

Le 23 février 2015, Mme Y... a saisi à nouveau le tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir déclarer illicite la cession de bail intervenue au profit de M. Frédéric X....

voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité qui lui servait de base, l'ordonnance du juge de l'expropriation du 5 avril 1995, prononçant le transfert de propriété, au profit

MONTREUIL TEXTILES", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1993, qui, pour le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il déclaré irrecevable l'action en indemnisation pour pratiques anticoncurrentielles prohibées, intentée par une

Elle indique enfin que le groupe " C ", dont des actionnaires de la société Steelor, poursuit ses activités au profit du régime syrien, notamment via des contacts avec l'institut 4 000 du CERS, chargé

de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le jugement rendu postérieurement au 30 décembre 2010, date à laquelle la réunion de l'intégralité des lots entre les mains

Conformément à l'article 371 précité cette situation ne peut pas donner lieu à interruption d'instance.

qu'à son profit, il en va autrement lorsque l'objet de la mesure d'instruction ordonnée porte sur les droits réciproques des parties à la mesure d'instruction et tend notamment à déterminer la créance

encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation ; qu'à défaut, les décisions, même passées en force de chose jugée, obtenues après interruption

PRECITEE ; QU'AU CONTRAIRE, LES REGLES DU DROIT COMMUN DEMEURERAIENT DE TOUTE FACON APPLICABLES A L'EGARD DES INFRACTIONS DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS DE CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE

ainsi qu'une discrimination prohibée, - faire juger que la demande de production d'un justificatif de son statut vaccinal constitue une violation de son libre consentement éclairé afin de choisir ou

En outre, les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne créent aucune discrimination prohibée par l’article 14 de cette convention et l’article 21, 1° de cette charte.

D'abord, Mme A conteste le fait que la suspension de ses fonctions s'accompagne de l'interruption du versement de sa rémunération.

expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue".