; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

[B] a un taux d'incapacité inférieur à 80 % de sorte qu'il ne peut pas prétendre à une carte mobilité inclusion mention "invalidité" ; ce taux a été confirmé par le médecin consultant et qu'une nouvelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M.

[R], suite à l'accident de travail du 10 février 2020 peuvent être évaluées à hauteur de 10 % pour le coude gauche et de 25 % pour le coude droit dominant, soit un taux global de 35 %, dans les rapports

enregistré le 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

décembre 1993 et jusqu'à la date d'attribution à l'intéressée, le 1er mai 1995, d'une pension d'invalidité faisant suite à son classement dans la catégorie des "invalides absolument incapables d'exercer

X... était un invalide de la deuxième catégorie ; Et attendu que l'arrêt retient que M.

En l'espèce, le 10 janvier 2024, le Dr [J] [H], médecin conseil de la CPAM du Gard a rendu un avis défavorable médical à l'attribution d'une pension d'invalidité à Mme [F] [T].

Elle précise qu'un travailleur placé en invalidité catégorie 2 n'est pas empêché d'exercer une activité professionnelle, qu'il peut travailler à temps réduit, que la pension d'invalidité catégorie 2 est

Par un jugement n°0901038 du 13 décembre 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du 23 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de

Il en a déduit un taux d'invalidité de 10 %.

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».

Par décision du 17 mars 2021, la commission de recours de l'invalidité a partiellement fait droit à ses demandes en accordant un taux d'invalidité de 10% pour l'infirmité en renouvellement " séquelles

inférieur à 50%.