dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas pour objet d'habiliter l'autorité administrative à agir au nom de l'Etat devant le juge civil aux fins de faire respecter la loi ; qu'il n'appartient

    Le 12 mars 1992, la requérante saisit le juge civil d’appel ( Giudice delle Appellazioni Civili ) d’une action pétitoire visant la restitution des terrains litigieux en application du paragraphe

PENAL CONCERNANT L'INCIDENCE DE LA RUPTURE DU PONT ARRIERE ET L'USURE DES BANDAGES DES ROUES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A AGIR SUR LA PEINE APPLIQUEE NE S'IMPOSAIENT PAS AU JUGE CIVIL AYANT A APPRECIER

conséquence de valider cette contrainte, alors, selon le moyen, que la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, lorsque sa validité est contestée devant lui, le juge

X..., l'arrêt retient essentiellement que si toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui

juge civil ; que par suite, dès lors que le juge répressif a déclaré l'action civile recevable à raison de l'existence d'un préjudice personnel, actuel et certain résultant directement des faits à l'origine

attestation faisant état des faits matériellement inexacts et relatifs au comportement de Martine A..., épouse Y... ; que Roland Y... a fait usage de ladite attestation en la versant aux débats devant le juge

A REPLIQUE PAR UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE EN ALLEGUANT QUE SON ANCIEN EPOUX TENTAIT D'ABUSER LES JUGES CIVILS EN UTILISANT L'ACTE NOTARIE POUR SE FAIRE REMBOURSER DES SOMMES EN REALITE INDUES, CERTAINS

loi des 16-24 août 1790 et le décret de fructidor an III ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que, par application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge

avoir énoncé que le secret professionnel auquel est tenu un établissement bancaire en application de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge

Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 août 2022 contre le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Chambéry (jugement civil général), dans le litige l'opposant

au juge civil.

A la suite de la réforme constitutionnelle excluant les magistrats militaires des cours de sûreté de l'Etat, l'audience suivante se tint sans juge militaire, un juge civil ayant pris sa place.

pénal ou par le juge civil ?

judiciaire de la société Duarig et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que la déclaration d'illégalité d'un texte s'impose au juge

civil du 14 mai 1985, ne sont pas appelants du jugement pénal du même jour, actuellement entrepris ; " alors, d'une part, qu'en l'état de l'appel de leur assuré, partie civile, les organismes sociaux

que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du

l'arrêt de refuser de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée contre eux jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours contre la société CARPI alors, selon le moyen,"que, d'une part, le juge