BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 17 mai 2016, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 5 000 euros, sur le fondement

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, la charge de la TVA, dans les rapports de droit privé, incombe au redevable

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de Plaisance-du-Touch a délivré le 10 septembre 2009 aux sociétés PCE et FTO un permis de construire un ensemble commercial et de

de mesure d'instruction qu'avant tout procès ; que lorsque le juge du fond a déjà été saisi d'un procès en vue duquel une expertise est sollicitée, il est seul compétent pour l'ordonner ; qu'en l'espèce

de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

la VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, le jugement

de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges n'ont pas excédé leur saisine ; que le moyen, qui revient à contester le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont disposent les juges du fond quant

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1997) n'encourt pas les griefs du moyen qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges

les infractions au Code de l'urbanisme peuvent être prouvées par tout autre mode de preuve que les procès-verbaux, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que le juge

attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen dès lors que, dans sa liberté de qualification des faits reprochés, sous réserve que ceux-ci entrent dans le champ d'application des prévisions légales, le juge

que la décision des parties de mettre fin d'un commun accord à l'obligation issue d'une convention novatoire ne fait pas renaître l'obligation éteinte par l'effet de la novation ; qu'en l'espèce, les juges

paiement, avant l'expiration d'un délai de vingt jours suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification d'une lettre de rappel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yvon X... a été poursuivi pour avoir, en sa qualité de gestionnaire du patrimoine de la victime, détourné partie des fonds

Cour-Cheverny (41700) ; la SOCIETE CHENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement