, l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 édicte que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que la SCI Les Pins n'a nullement interjeté appel de cette décision qu'elle

qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation formé à l'encontre

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats qui les ont rendus ; qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le 27 janvier 2011 "et depuis temps n'ayant pas entraîné la prescription de l'action publique", elle a, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement

que pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, l'arrêt retient que la compétence de ce dernier sur la revendication d'un bien, ou sur celle du prix des biens pour les paiements opérés postérieurement

Z... ; que l'assureur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose

les parties à mieux se pourvoir ; que la banque a interjeté appel ; Attendu que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient que la demande de la banque est d'abord la constatation de la prescription

La banque a interjeté appel de ce jugement.

La banque a interjeté appel de ce jugement.

lui faisant, notamment, obligation de verser, en deux fois, un cautionnement de 50 000 euros ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le cautionnement ordonné par le juge

La banque a interjeté appel de ce jugement.

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(les cautions) ; que le tribunal ayant mis la société en redressement judiciaire, le 24 septembre 1997, la banque a déclaré sa créance à échoir ; que le jugement a arrêté, le 15 mai 1998, le plan de cession

titre du solde des travaux ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la créance de la société GS constructions et de la société Audousset-Pozzi et confirmer le jugement

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.