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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007718207
29 mai 1987
pour la Société Anonyme Entreprise Générale d'Electricité dont le siège est ... à Bois-Colombes 92270 , et pour son syndic Maître Patrick OUZILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement
14e Chambre
61628869dafa129e39951804
28 mai 2013
Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement
civ1
607940ba9ba5988459c3d7d6
16 février 1965
TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8677d
30 janvier 2003
Par jugement du 10 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Lyon a, avec exécution provisoire, déclaré recevable la tierce opposition et inopposable à la CRCAM du sud-est le changement de régime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210717
8 novembre 2018
décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement
ECLI:FR:CCASS:2019:C210130
14 février 2019
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société METAL IMPROVEMENT COMPANY la décision reconnaissant à Monsieur Q...
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05bdcdc6046d476be5b1
19 mai 2026
le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mai 2026.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668
20 octobre 2021
impose que le liquidateur soit appelé en la cause dans la procédure de divorce, à peine de lui voir déclarer inopposable le transfert de propriété décidé par le juge du divorce au titre du paiement de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b10cdc6046d4703dcf2
5 mai 2026
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 27 septembre 2024, modifiées au cours des débats, la société demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, - juger
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5595
18 mars 2014
Par arrêt du 22 juin 2010, la cour de céans a infirmé le jugement, dit inopposable à Mr [D] la clause de déchéance pour déclaration tardive du sinistre et a condamné l'assureur à lui verser la somme de
Ch.protection sociale 4-7
68676114c173dff6a7933684
3 juillet 2025
l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande à la cour de : - Infirmer le jugement
6253cd4bbd3db21cbdd92da0
21 janvier 2016
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08901 Décision déférée à la Cour : jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:C201635
21 décembre 2017
présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement
ECLI:FR:CCASS:2018:C200993
12 juillet 2018
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à l'égard de la société SADE la décision de la Caisse de prise en charge, au titre de la législation professionnelle
Chambre Sécurité Sociale
679331cf31df9338379d2747
21 janvier 2025
La société sollicite en conséquence la confirmation du jugement ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de la [4] de prise en charge des maladies professionnelles.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101142
23 octobre 2013
X... fait grief à l'arrêt de dire le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises et de retenir la compétence de celles-ci, alors, selon le moyen, que la contrariété à l'ordre public international
Pôle 1 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d7
11 juin 2013
Par conclusions du 21 janvier 2013, il demande à la cour d'infirmer la déclaration et de déclarer le jugement polonais inopposable en France.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00090
16 janvier 2019
Y... étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l'immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01176
1 juillet 2015
le conseil de prud'hommes de Montluçon de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ladite société ; qu'il ne pouvait dès lors utilement prétendre que la condamnation prononcée par le juge
ECLI:FR:CCASS:2014:C201477
25 septembre 2014
qualité de caution solidaire d'une société pour le remboursement de prêts, à payer à la Société générale (la banque) certaines sommes, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel ; qu'un second jugement
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