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26 899 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718207

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

pour la Société Anonyme Entreprise Générale d'Electricité dont le siège est ... à Bois-Colombes 92270 , et pour son syndic Maître Patrick OUZILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

Source officielle
CA

14e Chambre

61628869dafa129e39951804

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7d6

Cassation

16 février 1965

16 février 1965

TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8677d

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Par jugement du 10 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Lyon a, avec exécution provisoire, déclaré recevable la tierce opposition et inopposable à la CRCAM du sud-est le changement de régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210717

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210130

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société METAL IMPROVEMENT COMPANY la décision reconnaissant à Monsieur Q...

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05bdcdc6046d476be5b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mai 2026.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

impose que le liquidateur soit appelé en la cause dans la procédure de divorce, à peine de lui voir déclarer inopposable le transfert de propriété décidé par le juge du divorce au titre du paiement de

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b10cdc6046d4703dcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 27 septembre 2024, modifiées au cours des débats, la société demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, - juger

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5595

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Par arrêt du 22 juin 2010, la cour de céans a infirmé le jugement, dit inopposable à Mr [D] la clause de déchéance pour déclaration tardive du sinistre et a condamné l'assureur à lui verser la somme de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676114c173dff6a7933684

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande à la cour de : - Infirmer le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92da0

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08901 Décision déférée à la Cour : jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201635

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200993

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à l'égard de la société SADE la décision de la Caisse de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

679331cf31df9338379d2747

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société sollicite en conséquence la confirmation du jugement ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de la [4] de prise en charge des maladies professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101142

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... fait grief à l'arrêt de dire le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises et de retenir la compétence de celles-ci, alors, selon le moyen, que la contrariété à l'ordre public international

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616294d0db5ccebfe3f3a5d7

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Par conclusions du 21 janvier 2013, il demande à la cour d'infirmer la déclaration et de déclarer le jugement polonais inopposable en France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00090

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l'immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01176

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

le conseil de prud'hommes de Montluçon de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ladite société ; qu'il ne pouvait dès lors utilement prétendre que la condamnation prononcée par le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201477

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

qualité de caution solidaire d'une société pour le remboursement de prêts, à payer à la Société générale (la banque) certaines sommes, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel ; qu'un second jugement

Source officielle

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