CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100585
1 juin 2011
Jean-Paul X..., puis que le jugement du 18 septembre 2003, avait, en condamnant ce dernier à payer cette même indemnité d'occupation, homologué le projet, et enfin que ce jugement était irrévocable, aucune
ECLI:FR:CCASS:2012:C100652
6 juin 2012
X... et de Mme Y... par un jugement du 7 février 2000, confirmé par un arrêt du 22 octobre 2002, sur une assignation délivrée le 23 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage
civ3
61372174cd580146773f3e13
23 mai 1991
en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et, par là même, l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en vertu du chef des dispositions de l'ordonnance devenue irrévocable
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102745_20230623
23 juin 2023
Sur la compétence du juge unique : 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10537
20 décembre 2017
C'est donc par une exacte appréciation des circonstances que le premier juge a considéré que l'administration n'avait pas respecté le principe du contradictoire ce qui, en privant le donateur de faire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10538
C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que l'administration n'avait pas respecté le principe du contradictoire ce qui, en privant le donateur
cr
édure suiviec/MM. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463
9 avril 2019
O... et sa qualité insinuent ou lui attribuent une quelconque complicité dans le génocide survenu au Rwanda en 1994 ; qu'en effet n'est évoquée que la présence de la France au Rwanda , ce qui renvoie à
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431062628558704f52e68c7
6 avril 2023
Il en résulte que les pouvoirs du magistrat en question, le conseiller de la mise en état, sont ceux que les articles visés attribuent au juge de la mise en état en première instance.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100057
22 janvier 2020
Les consorts Auguste-Géraud ayant, parallèlement, assigné la commune en résiliation dudit contrat, un jugement du 12 avril 2012, devenu irrévocable, a déclaré, au même motif, leurs demandes irrecevables
Exequatur
65a191ff0ddb77892695c432
10 janvier 2024
En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision
ECLI:FR:CCASS:2020:C100586
14 octobre 2020
L... en partage et, par jugement irrévocable du 13 juin 2013, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise. 3.
9ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3cb
8 avril 2025
de jugement du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’elle statue sur la fin de non-recevoir.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10530
produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10533
la cour d'appel de Chambéry a violé par fausse application l'article 1705, 5° du code général des impôts ; - TROISIEME MOYEN DE CASSATION - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10534
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536
ECLI:FR:CCASS:2014:C101379
19 novembre 2014
(les consorts X...), et Mme Y..., son épouse ; que par un jugement devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif (Civ., 1ère, 6 mai 2009, n° 08-13. 286), un tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619
22 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que Mme X..., salariée de l'ARPAD, a saisi
ECLI:FR:CCASS:2014:C101076
24 septembre 2014
René X...fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant constaté que, parmi les biens qui lui ont été attribués à titre préférentiel par l'arrêt de la cour d'appel du 20 mai 2009, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100100
30 janvier 2019
de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage
Page 13 sur 25