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493 résultats pour « jugement irrévocable l'attribuant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100585

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Jean-Paul X..., puis que le jugement du 18 septembre 2003, avait, en condamnant ce dernier à payer cette même indemnité d'occupation, homologué le projet, et enfin que ce jugement était irrévocable, aucune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100652

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X... et de Mme Y... par un jugement du 7 février 2000, confirmé par un arrêt du 22 octobre 2002, sur une assignation délivrée le 23 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e13

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et, par là même, l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en vertu du chef des dispositions de l'ordonnance devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur la compétence du juge unique : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10537

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

C'est donc par une exacte appréciation des circonstances que le premier juge a considéré que l'administration n'avait pas respecté le principe du contradictoire ce qui, en privant le donateur de faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10538

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que l'administration n'avait pas respecté le principe du contradictoire ce qui, en privant le donateur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

O... et sa qualité insinuent ou lui attribuent une quelconque complicité dans le génocide survenu au Rwanda en 1994 ; qu'en effet n'est évoquée que la présence de la France au Rwanda , ce qui renvoie à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062628558704f52e68c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que les pouvoirs du magistrat en question, le conseiller de la mise en état, sont ceux que les articles visés attribuent au juge de la mise en état en première instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Les consorts Auguste-Géraud ayant, parallèlement, assigné la commune en résiliation dudit contrat, un jugement du 12 avril 2012, devenu irrévocable, a déclaré, au même motif, leurs demandes irrecevables

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191ff0ddb77892695c432

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100586

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L... en partage et, par jugement irrévocable du 13 juin 2013, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise. 3.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de jugement du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’elle statue sur la fin de non-recevoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10530

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10533

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

la cour d'appel de Chambéry a violé par fausse application l'article 1705, 5° du code général des impôts ; - TROISIEME MOYEN DE CASSATION - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10534

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101379

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

(les consorts X...), et Mme Y..., son épouse ; que par un jugement devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif (Civ., 1ère, 6 mai 2009, n° 08-13. 286), un tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que Mme X..., salariée de l'ARPAD, a saisi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101076

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

René X...fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant constaté que, parmi les biens qui lui ont été attribués à titre préférentiel par l'arrêt de la cour d'appel du 20 mai 2009, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100100

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage

Source officielle

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