En conséquence il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de définir l'étendue de sa mission qui relève du pouvoir du juge.

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'un arrêt de cour d'appel doit être rendu par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que les jugements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Par ordonnance contradictoire du 18 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : déclaré irrecevable la demande d'expertise formulée par la société Opéra Malesherbes ; condamné

Les défendeurs ne s'opposent pas à la demande d'expertise. En conséquence, le juge du référé fera droit la demande de nomination d'un expert judiciaire. A cet effet, M.

[J] [Y] a contesté cette décision par courrier du 2 septembre 2021 et à sollicité la mise en place d'une procédure d'expertise technique.

En troisième lieu, elle soutient qu'une bonne administration de la justice commande que le jugement du 7 mai 2025 et les opérations d'expertise soient rendus communs et opposables aux sociétés assignées

de l'intégralité du protocole au juge chargé du contrôle de l'expertise, à charge pour lui d'en extraire les dispositions nécessaires à l'accomplissement de sa mission par l'expert

recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES VI justifie d'un motif légitime à demander une expertise judiciaire, * Ordonner une mesure d'expertise

En l'espèce, la société 2AM Services a été sollicitée par la société Mecabruel pour établir une expertise technique.

ENASOL soit attrait à la cause afin que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

Par ordonnance du 3 juillet 2024, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/111, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [G] [P].

Par ordonnance en date du 10 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - ordonné une expertise technique confiée à M.

Par jugement rendu le 19 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a : débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Z 94-11.599 formé par M. Honoré Y..., demeurant ...

au contradictoire de la SAS Studio Concept, - ordonner une expertise avec mission pour l'expert de : convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de

rendues nécessaires sur l'installation en cours d'expertise, la somme de 54 447,52 euros HT, l'élaboration de l'Avant-Projet Sommaire (APS), du Cahier des Charges Techniques Particulières (CCTP) et des

désigné, celui-ci constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du suivi des expertises ; * DIRE qu'en cas d'empêchement légitime, refus ou négligence de l'Expert

montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater que les discussions d'experts font apparaître

Contestant cette décision, Mme [F] a sollicité une expertise médicale technique en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; celle-ci a été réalisée le 11 juillet 2016 par le Dr