pris de la violation des articles 238 du Code pénal, 177 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le fait justificatif de légitime

En ce qui concerne le comportement abusif allégué, le procureur nota que l’agent de police avait agi en légitime défense.

ne peut faire sien le raisonnement des premiers juges, ni retenir l'argumentation d'Olympe Y..., lequel, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, invoque l'excuse de provocation et la légitime

L'exploitation de la vidéosurveillance montre que le comportement du requérant dépassait la légitime défense. En effet, s'il n'est pas contesté que M.

donc déclarées irrecevables en leurs demandes (cf. arrêt p. 5) ; " 1- alors que la réalité de l'agression doit être établie pour retenir la légitime défense ; que, suivant les termes mêmes des deux

ignoraient si le véhicule n'allait pas effectuer une marche arrière dans leur direction et qu'ainsi, cette opération au cours de laquelle le coup de feu mortel a été tiré, a été exécutée en état de légitime

» ; qu'en écartant la légitime défense invoquée par M. P... sur la base de ces motifs qui étaient impropres à l'exclure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale". Réponse de la Cour 8.

pénal, le gendarme Y...n'est pas pénalement responsable s'il fait face à une atteinte injustifiée envers lui ou autrui et s'il accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime

  Le défendeur se prévaut de la légitime défense.

  L'agent de l'Etat a agi ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en situation de légitime défense, et donc à l'abri d'une cause de justification de l'acte, ce qui exclut le caractère illicite

[K] avait fait valoir que, ceinturé très fortement par Mme [O], il avait uniquement écarté les bras pour s'en libérer, de sorte qu'il avait agi en état de légitime défense ; qu'en retenant la culpabilité

Dans ses dernières écritures déposées le 9 décembre 2013, le Fonds de Garantie demande à la cour d'appel de constater que les forces de l'ordre ont agi dans le cadre de la légitime défense eu égard à la

DEFENSE, EN SORTE QUE LA LEGITIME DEFENSE EXCLUANT TOUTE FAUTE, L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE REJETEE, LA COUR D'ASSISES QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, A AINSI

Quant à la défense du requérant consistant à dire qu’il s’agissait de légitime défense, le tribunal régional la considéra comme non véridique, relevant que le requérant n’avait subi aucune blessure et

à l'aide d'un couteau ; qu'en l'état de ces constatations, il appartenait à la cour d'appel, ainsi qu'elle y était invitée, de rechercher si les coups portés par le prévenu ne l'avaient pas été en légitime

l'immeuble et donc au moment où il poursuivait Camal Y... qui s'échappait ; qu'ainsi, en faisant usage de son arme en direction de Camal Y... qui s'enfuyait, Frédéric X... ne peut faire état de la légitime

Les sept policiers déclarèrent qu’ils maintenaient leurs déclarations devant le parquet par lesquelles ils affirmaient avoir agi en état de légitime défense.

allégué ; que la légitime défense, ni même la provocation n'étant établie à l'encontre d'André X... le jugement sera intégralement confirmé tant dans ses dispositions pénales que civiles ; "alors que

[P], sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la défense relatif aux indices d'une légitime défense. Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis.

l'intéressée a reconnu les faits expliquant avoir agi, préventivement, sous l'empire de la peur, pensant que son ancien concubin cachait un couteau ; "alors que, premièrement, un acte commandé par la légitime