des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'il résultait du protocole d'accord et d'une lettre

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait indiqué dans la lettre de licenciement adressée à la salariée la raison économique de son licenciement : le regroupement des services comptables

prioritaire au volontariat pour éviter pendant une période déterminée, prenant fin au 30 mars 1996, des licenciements ; que cet accord a été soumis pour consultation au comité d'entreprise ; que les lettres

pour adhérer à la convention de conversion, l'accord des parties qui la caractérise se situe à la date de son acceptation, en sorte que la lettre de licenciement notifiée postérieurement est inopérante

recommandée à l'adresse du salarié et non de la date à laquelle celui-ci décide de la retirer ; qu'en énonçant pour décider que la transaction du 18 janvier 2002 signée entre M.

[M] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

explicative adressée par la salariée à lui-même trois mois après cette démission et que " le harcèlement moral établi constituait un comportement fautif suffisamment grave pour justifier une telle prise

X..., salarié en qualité de responsable administratif de la société Normanver, dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 février 1996, a été licencié pour motif économique le 29

troisième branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, que la lettre

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités à ce titre en le condamnant à payer une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DEPUIS 1960 DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG) A ETE PROMU AU POSTE DE CHEF DE BUREAU DE L'ISLE-ADAM PAR UNE LETTRE

travail et de l'avoir par voie de conséquence, condamnée à en verser à l'intéressé la contrepartie financière, alors, selon le moyen, que premièrement, le litige portant sur la question de savoir si la lettre

nul lorsque le salarié impute à juste titre à son employeur des manquements à ses obligations, fût-ce dans un courrier postérieur à la lettre de prétendue démission ; que M.

X... ne mentionnaient pas de motif économique, sans vérifier si la lettre de licenciement, adressée au salarié avant que la rupture du contrat ne prenne effet, ne faisait pas état d'un tel motif économique

diverses demandes dirigées contre ce dernier, dans les termes suivants : " En réponse à vos lettres adressées aux salariés concernés par les procédures pendantes devant le Conseil de Prud'hommes de Belley

de l'homme ; 3°/ que la lettre de licenciement, telle qu'adressée au salarié, fixe les termes des débats ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une copie de ladite lettre, sur laquelle figurait

adressée par l'employeur au salarié pour confirmer les termes d'un avertissement antérieur ne constitue pas, en l'absence de mesure de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans l'entreprise

L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE BOVYN N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CE QUI RESULTAIT SELON SES DIRES DE LA LETTRE

d'une part, que la preuve des faits allégués par une partie ne peut résulter de ses propres déclarations ; qu'en l'espèce, les faits allégués par l'employeur ressortaient uniquement de ses propres lettres

le 31 mai 1979 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du Rhône une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique de quatre salariés, dont M.