1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages -intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre

En l'espèce, il est acquis que le 19 juin 2013 aux alentours de 5 heures du matin, lors de sa prise de poste, Monsieur [U] [M] s'est vu remettre en mains propres une lettre de convocation à un entretien

sur la validation de périodes d'activité exercées en Algérie du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1958 ; AUX MOTIFS QUE (…) Monsieur Ahmed X..., qui a signé le 9 mars 2007 l'accusé de réception de la lettre

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité, les lettres

Cotentin » ; 2) l'arrêté fixant la composition du CRPMEM de Basse-Normandie ; 3) la délibération déterminant la composition de la commission ayant adopté la délibération n° 2013/CSJOC-21B ; 4) les lettres

d'un délégué syndical sans avoir retiré la lettre de convocation ; que par lettre remise en main propre le même jour pour un entretien fixé au 2 février 2009, il a été licencié par lettre du 9 février

; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que l'employeur a

octobre 1998, après une mesure de mise à pied ; Attendu que, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la mesure de mise à pied dont est assortie la lettre

civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que dès le lundi 3 mars 2003, l'employeur avait effectivement remis au salarié une lettre

prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressé a signé, le 8 janvier 2008, l'accusé de réception de la lettre

d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société, à l'issue de la période d'observation, après avoir déclaré la procédure régulière, alors, selon le pourvoi, que si l'avis de réception de la lettre

nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, après avoir relevé que, selon lui, la transaction litigieuse avait été signée le jour même de la remise de la lettre

liquidateur de l'AMAG, la somme de 3 000,00 francs au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens ; débouté les parties de leurs autres demandes ; alors, selon le moyen, de première part, que la lettre

à l'entretien préalable au licenciement ; que Monsieur X... soutient qu'il a reçu sa lettre de convocation à l'entretien préalable le 29 avril alors que son employeur avait été informé, la veille, de

de licenciement, qui se référait à la lettre de convocation à l'entretien préalable et qui fixait les limites du litige, se référait à des faits graves de déloyauté et de dénigrement commis par M.

de licenciement équivaut à une absence de motif, les indications précises données dans la lettre de convocation à l'entretien préalable auxquelles se réfère expressément la lettre de licenciement, suffisent

de convocation le 13 mars 2013 et la date de l'entretien préalable le 19 mars 2013 '; la lettre de convocation ne comporte pas les mentions obligatoires relatives à l'assistance du salarié lors de l'entretien

La salariée a déclaré avoir été choquée et abattue à la lecture de la lettre de convocation et être allée pleurer dans les toilettes. M.