26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Existence en l'espèce - Autorisation de diffuser la photographie d'une patiente dans le

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "(...) doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

des mentions nominatives, qu'ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels ; qu'en particulier l'accès aux fichiers administratifs intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ..." et qu'aux termes de l'article 3 de la même

tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 1er août 1984 sur le référendum constitutionnel relatif aux libertés

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE CONSEILLER INSTRUCTEUR DU BUREAU DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE ROME ; VU LA CONSTITUTION ; VU LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Refus de délivrance ou de renouvellement - Légalité - Refus de délivrance d'un passeport d'une durée supérieure

. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté de réunion - Accès aux salles de réunion communales - Egalité de traitement - Absence.

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse

règles a méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la fixation des règles concernant "les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de réfugié [art. 1er C de la convention de Genève] - Moyen tiré de ce que

. | 26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION - Procédure - [1] Comparution devant la chambre d'accusation de la

. | 26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Décret du 21 novembre 1975 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir en vertu de ses statuts dès lors que son objet vise notamment à défendre les libertés publiques dont la liberté d'aller et venir, et que son intérêt à