Votre comportement porte gravement atteinte à vos obligations contractuelles et au libre choix du patient en matière de transport sanitaire.

l'absence de bénéficiaire désigné, le capital-décès est versé par priorité et par ordre au conjoint survivant non séparé de corps, aux descendants et aux ascendants ; qu'il retient que ce texte consacre le libre

dernier texte que de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale que le jugement a refusé à l'assuré le remboursement de l'intégralité de ses frais de transport ; Mais attendu que le principe du libre

que sur la nature des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par le débiteur de l'obligation, le contrat signé entre les parties a, même indirectement, pour effet de mettre en échec le principe du libre

Sur le respect du droit à la protection de la santé et du principe de libre choix du praticien : 6.

AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, FORT BIEN VETU ET PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME ; QU'IL AVAIT EXERCE LIBREMENT SON ACTIVITE AVEC UN COMPAGNON QUI L'AIDAIT PAR INTERMITTENCE

personnel et a, en 1983, adhéré à la mutuelle de l'industrie du pétrole, en proposant aux salariés intéressés de s'y affilier, moyennant une cotisation partiellement prise en charge par l'employeur, le libre

DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUANT A LADITE DEMANDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VENTES VOLONTAIRES FAITES EN LA FORME JUDICIAIRE PAR LE LIBRE

SANS FAIRE REFERENCE A AUCUN ACTE PREVU A LA NOMENCLATURE, LAISSER LE LABORATOIRE JUGE DES ANALYSES DEVANT ETRE COMPRISES DANS LE "BILAN" QU'IL PRESCRIVAIT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSURE AVAIT EU LE LIBRE

que ce praticien n'ait pas été agréé, la commission de première instance retient essentiellement que seuls deux médecins étant agréés dans la localité où habite l'assurée, la sauvegarde du principe du libre

l'illégalité de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie nationale, dès lors qu'elle méconnait les principes de libre

pour effet de limiter le principe de libre choix par le malade de son laboratoire d'analyses médicales, prévu notamment par l'article L. 16213 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le moyen tiré

bien qu'en se déterminant en conformité avec ladite interprétation, la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble l'article 186 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le principe du libre

Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin était une condition nécessaire de l'expression du libre

Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin était une condition nécessaire de l'expression du libre

; compte tenu des distances à parcourir, la décision attaquée entraîne une perte de chance pour les patientes, porte préjudice à la continuité de la prise en charge et porte atteinte au principe du libre

[I] [W] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.

autorisation tacite qui serait résultée du silence gardé pendant six mois par le ministre de la santé sur le recours de la fédération hospitalière de France ; Sur le moyen tiré d'une violation du " principe du libre