AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209983_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
F aura droit à une indemnité de licenciement légale et décrite par décret égale au quart d'un mois de salaire multiplié par année travaillée, soit au cas d'espèce à 1 450 euros, plus aux allocations chômage
Source officiellePage 13 sur 5903
19e chambre
650d31c471dfcd831820174a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Source officielle