considéré comme ayant définitivement pris fin du fait de la liquidation judiciaire, le liquidateur a pris acte de la rupture contractuelle à la date de la liquidation, ce qui doit donc être qualifié de licenciement

X... a été licencié le 14 février à la suite de son inaptitude ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant à ce que la société lui paye, outre des indemnités pour licenciement sans cause

Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier

11/09/2015, - 1 457,54 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 145,75 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - 1 457,75 euros net au titre de l'indemnité de licenciement

a refusé la réintégration proposée par son employeur et a poursuivi son action devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement des diverses indemnités prévues par la loi en cas de licenciement

Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un refus d'obéissance, la société Ondal France a licencié pour motif disciplinaire un salarié ; que M.

lieu de statuer sur ce grief qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement

le 26 avril 1977 avec paiement des indemnités de rupture ; Attendu que les juges du fond ont décidé d'une part, que Lemazurier avait été l'objet d'un licenciement irrégulier en la forme pour n'avoir

78-60.751 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A ENGAGE LE 11 MARS 1976 UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT

heures par jour des locaux de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Ham, d'aller travailler sur un autre chantier situé à Saint-Quentin et a demandé la condamnation de son employeur pour licenciement

par son médecin, son employeur refusa de le reprendre à son service ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse et de sa demande pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, relève

El Ghazi des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, en suite de la cassation à intervenir d'un arrêt de la même cour d'appel du 17 mai 1988 ayant annulé le licenciement du salarié ; Mais attendu

1984, et d'un second avertissement le 28 novembre ; que, le 5 février 1985, une demande d'explication écrite sur sa manière de servir lui a été adressée ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié

[T] [B] s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Voir condamner la société MAYOTTE TÉLÉCOM au paiement des indemnités suivantes en réparation

X..., engagé le 1er octobre 1996 par l'Association provençale entraide familiale (APEF) en qualité de secrétaire animateur, a été licencié pour motif économique le 6 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction

est pas démontré ; que Mme [Y] se verra déboutée de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que, sur les demandes relatives au licenciement

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice consécutif à un licenciement irrégulier ; Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté