Albayrak sur la foi du registre foncier, sachant qu’à cette époque aucun lien apparent n’existait entre ladite villa et Yorgo L.   ; A.

de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l'intéressé devant la Commission de Surendettement ; PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire

de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l'intéressée devant la Commission de Surendettement ; PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire

de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l'intéressé devant la Commission de Surendettement ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir

En raison de l'évolution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement et dire n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de cette société.

échoir, la situation de surendettement est caractérisée et les conditions prévues à l'article R. 711-1 du Code de la consommation réunies, Attendu qu'il convient dans ces conditions de dire n'y avoir lieu

Dans ces circonstances, compte teu du montant infime de la trésorerie manquante qui s'élève à 237 euros, il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective et le jugement sera donc infirmé.

d'actif et de passif qui composent son patrimoine professionnel ; Qu'elle ne rencontre pas à ce jour de difficultés professionnelles qu'elle ne serait pas en mesure de surmonter ; Qu'il n'y a donc pas lieu

ATTENDU qu'il convient de dire en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévues aux titres II à IV du livre VI du Code de Commerce et de renvoyer l'affaire par devant la commission

l'autre cas, statuant à nouveau ou par l'effet dévolutif de l'appel : - juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - juger qu'elle est in bonis ; En conséquence, - dire n'y avoir lieu

Attendu que l'article L 681-3 du même code dispose encore : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Il convient donc d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société Gizz International

Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L681-3, selon lequel : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture

de Commerce de Troyes en date du 23 avril 2024 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - dire que la SASU MB Conseil ne se trouve pas en état de cessation des paiements; - dire n'y avoir lieu

La découverte à cette occasion de deux fusils d'assaut de calibre 7,62 mm [G], de trois chargeurs de fusil et de seize cartouches du même calibre a donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente en

permet emporte annulation de l'ensemble des actes effectués au cours de cette mesure ; qu'il en va ainsi des actes relatifs à des infractions commises au cours de la garde à vue et qui n'ont pas donné lieu

Le redressement du patrimoine professionnel est manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.

Redressement judiciaire judiciaire à l'encontre de la société EFFEGE et a désigné Maître [H] [S], en qualité de mandataire judiciaire, ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu