pas le coût des dévolteurs défectueux, qu'elle garantit par contre les frais de retrait, que la cour a évalués à la somme de 293.464,36 euros, dans la limite d'un plafond de garantie de 152.449,02 euros

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu qu'une clause de limitation

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité du transporteur et limité

congés payés, de solde dû sur treizième mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a déclaré l'arrêt opposable au GARP dans les limites

ne pourrait être mise en oeuvre que sous réserve des clauses, conditions et limites de garanties prévues par la police et notamment s'agissant de la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble

X... n'est pas fondé à prétendre qu'il ignorait les conditions particulières de la police et la clause de limitation de garantie contenue dans celles-ci et qui lui est donc parfaitement opposable ; qu'il

Demecorse ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une limitation de garantie à hauteur de 76 euros par objet portée à la connaissance des époux [R].

d'une clause limitative de responsabilité ; qu'en faisant cependant bénéficier la société Sicom de la clause de limitation de garantie présente dans le contrat liant la société Sedep à la société AAF,

subis par les victimes la charge de ces indemnités devant se répartir par moitié entre les assureurs ; que toutefois, la compagnie Winterthur, assureur de Robert X..., n'a été condamnée que dans les limites

au remboursement du seul transformateur et des plots endommagés, tandis qu'elle ne produit aucune pièce justifiant de la connaissance qu'aurait eue l'hôpital de ces limitations de garantie des vices et

[T] le 8 juin 2008 et peut donc se prévaloir du fonds de limitation de garantie qu'il a constitué.

Subsidiairement, elle oppose l'article 2. 3 des conditions générales de la police qui limite sa garantie à 25 % de l'indemnité due.

Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de l'Aisne font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1990) de les avoir condamnées à garantir le paiement des créances salariales résultant

de dégroupage de Saint-Quentin Fallavier jusqu'aux entrepôts de la société Gika à Ancenis, ayant disparu au cours de l'acheminement, la société Gika a assigné le commissionnaire, lequel a appelé en garantie

novembre 1989, le conseil de prud'hommes d'Alençon a fixé le montant des différentes créances du salarié et déclaré le jugement opposable au Groupement des assedics de la région parisienne (GARP) dans la limite

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance

code civil ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des mérites de la procédure engagée par VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter

contenue dans la police ; Attendu que pour limiter la garantie de la compagnie AGF au titre des condamnations prononcées contre la SCI, l'arrêt retient que cette compagnie ne doit être tenue, en définitive