FEVRIER 1950 PREVOYANT QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QU'AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR AU COURS DE LA GREVE; QU'UN TEL LICENCIEMENT NUL, MEME POUR LES SALARIES NON

la construction et l'équipement- (la CGIB), faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé, bon pour caution solidaire du solde débiteur du compte courant d'un montant non

dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en prenant en compte, pour apprécier la distance du projet par rapport aux limites

l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982, dite LOTI, cette substitution devant intervenir, pour les licences à renouvellement périodique, à la fin de la période de validité, et pour celles à durée non

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séparatives non latérales.

CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 19 JUIN 1964 QUI AVAIT LIMITE INDUMENT LA RESTITUTION DES PIECES SAISIES A SON DOMICILE A L'OCCASION D'UNE PLAINTE PORTEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE PAR

intérêts civils a effet sur l'action publique et saisit la Cour tant de l'action publique que de l'action civile ; "alors, d'une part que, l'affaire n'est dévolue à la cour d'appel que dans les limites

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X... a formé, le 18 décembre 2008, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de développement de la Corse, dont le siège

terrains occupés en 1990 par des constructions autres que celles visées à l'article 3 de la loi de 1922 ; 3) le plan joint au texte de la loi de 1922 permettant de faire figurer sur les cartes les limites

3) les comptes rendus signés des AG/AGE de l'OCM depuis janvier 2012 ; 4) l'intégralité de la note rédigée par Monsieur X en juin 2012 à l'issue de ses entretiens avec des membres de l'OCM ; 5) limitation

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : « En cas de cessation concertée de travail

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global de réalisation des objectifs Corporate » ; que le plan prévoit en outre que « la société se réserve le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.