Que selon l'article 350 terdecies IV du même code, sans préjudice des dispositions des II et III, lesdits fonctionnaires sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe

suffisait pas à démontrer son absence de participation aux travaux de façon effective et permanente, qu'elle était titulaire de 60 parts de l'EARL dont elle était cogérante, qu'elle n'avait pas fait liquider

la liquidation des droits de Madame X... à pension de vieillesse à taux minoré à effet au 1er juin 2005, d'avoir dit que la CAISSE RSI du CENTRE devra payer à Madame X... les sommes qui lui sont dues

de cette profession et de celle d'avocat (article 2) ; que la liquidation des droits à la retraite des anciens avoués est prise en charge par la CNBF (article 4), les anciens avoués étant soumis à compter

X..., l'arrêt retient que le mécanisme progressif de revalorisation des retraites retenu par le décret du 3 mai 2002 pour compenser le décalage des pensions au bénéfice des retraités ayant fait liquider

quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, rejetant à ce propos la demande d'homologation de projet liquidatif formulée par Isabelle Y... et commettant le Président de

[S] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV afin de liquider ses droits à la retraite avec une date d'effet au 16 février 2017 et, à défaut, d'obtenir le remboursement de ses cotisations pour

Par suite, le présent jugement implique uniquement qu'il soit enjoint au ministre des armées et des anciens combattants de prendre les mesures propres à assurer la liquidation des droits à pension de Mme

à la retraite des salariés concernés au titre de la période courant entre l'âge où ils seront en mesure de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein et l'âge de 75 ans, donc de réparer un

X... a liquidé ses droits à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale disposait que « le service d'une pension de vieillesse (¿) liquidée au titre du régime général de sécurité sociale

Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES CONJOINTS ET DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE CES DERNIERS, LA FEMME AVAIT RENONCE A SES DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SON EX-MARI

La demande de liquidation des droits à la retraite est indépendante de celle de la rupture du contrat de travail (démission ou retraite) ; . Il importe donc peu que M.

Z..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que, pour elle, la Caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse était la CMSA, qui avait reçu sa demande en octobre 1985 ; Qu'en

QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE

que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en faisant obligation à une personne percevant une pension d'invalidité qui atteint l'âge légal de la retraite de liquider

les parties et indépendante de leur volonté, l'évènement futur dont la réalisation est certaine ne constitue jamais une condition mais un terme ; que la liquidation des droits à pension de retraite est

Z..., notaire, étant commis pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ; qu'un accord a été conclu entre les parties le 19 mai 1993, aux termes duquel M. de X... abandonnait à Mme

Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation

Sur sa demande, la CAVOM a procédé à la liquidation de ses droits à retraite de base et à retraite complémentaire à effet du 1er juillet 2012. 2.

l'immeuble dépendant de la succession ; que le grief de la troisième branche n'est donc pas fondé ; Attendu, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation