Y... étant désigné liquidateur ; que son ex-épouse, Mme Z... a présenté au juge-commissaire une requête afin que soit ordonnée la signature de l'acte de liquidation partage de la communauté matrimoniale

Par déclaration reçue au greffe le 5 novembre 2017, Mme [F] [D] a formé appel de ce jugement en ce qu'il a : - renvoyé les parties devant le notaire aux fins d'établissement de l'acte de liquidation-partage

Maître C..., notaire à Issy les Moulineaux, désigné pour procéder à la liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux, a dressé deux procès-verbaux de difficultés les 25 octobre 1999

       Procédure en liquidation-partage        Par jugement du 3 novembre 1982, le tribunal de grande instance de Nanterre prononça le divorce du requérant

(Rennes, 30 mars 1988), que Robert X... avait légué à son petit-fils Gaëtan X... la quotité disponible de ses biens ; que Denis X..., père du légataire alors mineur, a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage

Z... a assigné Mme X... en liquidation-partage de l'indivision conventionnelle et en paiement de la somme précitée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1991) a commis le président de la Chambre

formulée : « - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un, pendant la phase de liquidation

opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1985), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la communauté

- débouter Mme [L] [D] de toutes ses demandes ; - infirmer le jugement du 27 Juillet 2022 en ce qu'il a rejeté ses demandes de liquidation-partage de la société créée de fait entre les parties ;

A...lors de l'annulation de ses parts sociales, consécutive à la liquidation-partage de la SCI Joluger, la cour a jugé que le prix d'acquisition des parts sociales qu'il détenait ne pouvait être majoré

judiciaire et la désignation d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais

en liquidation-partage de la succession de feu Salim Ali G...      

du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2010) se borne à confirmer un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Simone X..

et nullement en liquidation-partage successorale et alors qu'en l'espèce il n'était nullement stipulé dans l'acte de donation partage que la soulte ne serait exigible qu'au décès du disposant, la demande

(fils) a demandé la liquidation-partage de la succession de Terea X...

Jean-Pierre X..., Gérard X... et Mme Chantal X... par application de l'article 1077-1 du code civil ; - constaté que l'office notarial LILLAZ-BURTET était déjà en charge des opérations de liquidation-partage

opérant liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux X... bien que non homologué a été accepté, signé, et exécuté par Mme Y... ; que cette nouvelle convention s'est donc substituée à la précédente