Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique, après l'avoir établie, la liste des candidatures au Centre national de l'enseignement professionnel notarial ; qu'enfin, aux termes de l'article

par laquelle le président du syndicat communautaire, confirmant les termes d'une communication orale du 18 mars, avait fait connaître au représentant du syndicat C.F.D.T., les motifs pour lesquels la liste

, NI A SON ANCIENNETE, NI A SES MERITES, AUX MOTIFS QUE LA LOI NE PREVOIT AUCUN RECOURS EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION D'UNE LISTE DE CANDIDATURES QUI RELEVE DE LA SEULE APPRECIATION DE CEUX QUI LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A CANNES LE 15 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CASINO DES FLEURS A INVITE LES CANDIDATS A

aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R

10 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970 DISPOSE QUE CHAQUE LISTE OU CHAQUE CANDIDAT DESIGNE ET FAIT CONNAITRE AU PREFET UN REPRESENTANT TRENTE-CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE DU SCRUTIN ; QU'EN

des listes peut être contestée, dans un délai de 3 jours à partir de leur publication, devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de Mme X... tendant à la contestation de la candidature

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise qui ont été présentés

1134 du code civil et 455 du code de procédure civile, le syndicat Sud énergie gaz fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en annulation du premier tour des élections alors que le dépôt des listes

audiovisuelle a fixé, en application de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, des articles 8 à 10 du décret du 28 février 1979 modifié et de sa décision n° 10 du 9 mai 1984 susvisés, pour chacune des listes

cette liste aux motifs de son incomplétude, à savoir que les attestations d’inscription sur les listes électorales de six candidats figurant sur la liste de candidature n’étaient pas jointes au dossier

bon droit que les juges du fond, qui ont constaté que le protocole d'accord préélectoral n'avait été conclu que le 13 avril 1984, ont décidé que seul l'envoi à l'employeur, le 19 avril suivant, de la liste

Il est également constant que le Syndicat FO n'a présenté aucune liste de candidature au premier tour des élections des délégués du personnel au niveau de l'établissement de Rouen.

supérieurs de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidature, huit années de services civils effectifs dans leur grade. 3° Pour l'accès au grade

communes comportant davantage de candidatures de cadres ou d'agents de maîtrise que de sièges réservés pour ces catégories de personnel, le syndicat CFTC spectacles, communication, sports et loisirs (

Van Y... et ayant décidé de le licencier après le dépôt de la liste des candidatures sur laquelle il figurait ; que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du salarié et s'est fondé sur la coïncidence