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21 202 résultats pour « listes de candidats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01718

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

et féminins correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'au cas présent, la liste de candidats au premier collège devait, conformément aux prévisions du protocole

Source officielle

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259697

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2 " ; qu'aux termes

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2007896_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des agents promus qui ne doit pas encore être écrasée numériquement ; enfin, si la liste des candidats promus n'est pas conservée, elle doit détenir les décisions de promotion susceptibles de répondre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01023

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996735

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mai 1996 du jury de la section n° 11 du Conseil national des universités refusant de l'inscrire sur la liste des candidats dont

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225032_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

arrêté les listes des candidats admissibles à l'examen d'accès au CRFPA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875163

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique organisé en 1993 dans la section 29, de la délibération par laquelle le jury a fixé la liste des candidats admis à ce concours ainsi que

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301980_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe () ".

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445587

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

27 mai 2013 au secrétariat du contentieux, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a arrêté la liste

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008068765

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury ayant fixé la liste des candidats admis au concours interne de technicien sanitaire, session 1999 ; 2°) d'ordonner que soit établie

Source officielle
TJ

PS élections pro

6631370319f939ca6242dd87

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839216

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération, en date du 14 mai 1992, de la commission de spécialistes de l'université de Paris VI arrêtant la liste des candidats proposés pour le

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2267394-2418393

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

    L’Assemblée décide de ne pas prendre en considération les listes de candidats: i.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403365_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

agroalimentaire et forestière de la CGT (FNAF CGT), représentée par Me Ghenim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a fixé la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00906

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601095_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

des candidats date du 27 février 2026 rendue par le Préfet du Gard, concernant la liste de candidats dénommée « MILHAUD Une vision partagée » dont la tête de liste est M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030262918

Admin. suprême

20 février 2015

20 février 2015

A...a fait valoir devant le tribunal administratif de Toulon que, sur les bulletins de vote de deux listes concurrentes de celle qu'il conduisait, la mention de l'intitulé de la liste des candidats précédait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02214

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

; que saisi après le déroulement du scrutin par le syndicat Unsa le 29 janvier 2008, le tribunal d'instance a à nouveau annulé les listes de candidats déposées par le syndicat SAEC UNSA le 25 octobre 2007

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2303878_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que la liste des candidats " Saint Marcellin pour tous " n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral et ne précise

Source officielle