Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 22 585,85 euros sur le compte livret A dont [L] [S], mineur pour

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé ies visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 6-B du Livre des procédures fiscales

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales

du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-8 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par ordonnance du 30 janvier suivant, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. 5. Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

Michel, - LA SOCIETE LABORATOIRE VITICOLE JEAN CHEVRIER, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIBOURNE, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

visite et de saisie autorisées par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Nice et du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan ayant autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la visite et saisie

décennale fixée par l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. 14.

fondamentales, L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

», qu'il « en résulte que seuls les nouveaux soldes des livrets précités au 31 janvier 2013 et au 1er février 2014 doivent être pris en considération » et que « le tribunal considère que la preuve n'est

a donné lecture d'une lettre de moralité concernant la victime ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il ne saurait être permis à l'avocat des parties civiles de lire

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

est ainsi libellé: " Toute personne a droit à la liberté d'opinion; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse