C... et a, notamment, ordonné qu'il soit procédé à l'attribution préférentielle d'un local commercial et d'un fonds de commerce compris dans l'actif successoral, au profit de Mme O... M... et de M.

; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Il prévoit par ailleurs, en son article 1.3.1.2 l'institution de commissions santé, sécurité et conditions de travail locales n'ayant pas vocation à rendre d'avis. 8.

de la société Géocalive en participant au développement de sa clientèle sur le marché spécifique de la localisation GPS des véhicules ou comme sous-traitant en installant ou en réparant des appareils

pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles et dans des locaux

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des impôts à procéder à des visites domiciliaires prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

Ce lot comprend un local d’une surface utile de 646,10m2 environ en rez-de-chaussée et R+1 et dispose en outre d’un droit à la jouissance privative d’un premier terrain partie commune, et le droit à la

Garage de la Halle aux Vins, SARL de Brimont, SARL Stand'in, les locaux situés..., domicile de Brigitte G... et/ ou Laurent K... , susceptibles d'être occupés par la société SARL LP PL, les locaux situés9

la violation des articles 1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux

[X] [B], sous astreinte, à demander toutes les autorisations nécessaires à l’installation d’un lavabo et de sanitaires dans le local commercial, afin de le rendre conforme à sa destination, en se fondant

[X], a obstrué et fermé le chemin que la société Love Paradise utilisait pour accéder à son local commercial, ce qui constituait un acte préjudiciable à la jouissance paisible de celle-ci, du fait de ce

renseignements de nature juridique sur les sociétés en cause (fiches 2, 3 et 4), notamment statut à jours, traduction de mandats ; que ces sociétés sont cependant dirigées par Marcel X... depuis les locaux

. ; " aux motifs que les pièces produites, à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

. ; " aux motifs que les pièces produites, à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée du bâtiment E ; que les travaux, entraînant la suppression de toutes les cloisons intérieures du local réaménagé, ont été réalisés en septembre et

libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux

. ; "aux motifs que "les premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait

saisis à la société HID contenant des produits originaux, mais exclusivement destinés au marché canadien ; que si, à dires d'expert, ses reproductions de bonne qualité pouvaient avoir trompé un utilisateur