Le Client envisage de céder les actions qu'il détient au capital pour un prix au minimum de 6 millions d'euros.

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / () ".

Elle soutient en substance que: - lors de l'entretien préalable à son licenciement M.

La société Europ Auto Jet Inc., établie au Canada, dont la clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes, émet des bons en échange desquels les clients de ces agences bénéficient de prestations

de location de véhicules de tourisme en France, préalablement réservées auprès de sociétés françaises de location de véhicules.

Z..., conseil juridique, a rédigé et fait signer, pour le compte de Mme Y..., un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, ainsi qu'une promesse de vente du même fonds, au profit des époux X.

Le salarié prétend, non sans équivoque, avoir sorti le véhicule FIAT du parc de location « en raison de son kilométrage » et que celui-ci ne pouvait être prêté à la clientèle tout en affirmant l'avoir

sur les éléments essentiels de la convention de crédit, mais aussi mettre en garde le client non averti contre les risques de l'opération ; qu'en l'espèce, M.

du contrat de location financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

déjà existantes ; 2) pour ARTISTIC RECORDS : continuité des locations de salle, location des salles en après-midi (séminaire, écoles etc.) et locations supplémentaires le lundi soir et le mardi soir

Ces factures n'établissent pas que ces acquisitions seraient issues d'une activité propre de la société [5] de prospection et d'apport de clients propres, distincte de la clientèle apportée par la société

Elle indique que la société Europcar France a pleinement recueilli la clientèle qu'elle avait créée, et qu'elle-même, après la rupture, a développé une activité différente de location de longue durée de

le matériel qu'elle avait préalablement acheté et lui transférait le contrat de location.

Ils doivent notamment s'enquérir des compétences de leur client. Il est indéniable que les qualités professionnelles des clients doivent donc être préalablement appréciées.

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ¿ » ; que les dispositions d'ordre public de la loi s'appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours de manière habituelle

l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location

dans ladite requête permettent de considérer que la clientèle, dans sa définition juridique, a bien été cédée - puisque tous 'les supports de la clientèle' ont bien été cédés - et qu'il s'agit donc bien

n'était pas habilitée pour répondre aux questions de la contrôleuse ; - contrairement aux mentions du procès-verbal constatant les manquements, les prix des prestations étaient accessibles à sa clientèle