entendu soumettre à un tribunal arbitral tout ce qui touchait à l'anéantissement du contrat de location-gérance que la convention de résiliation avait entendu régler ; qu'en se déterminant dès lors comme

du 7 mars 1991, cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail ; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse lui a signifié un nouveau congé comportant refus de renouvellement du bail et règlement

en sous-bail et en résiliation du bail commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sea Side fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résiliation du bail commercial

Y... à leur payer : 6.519,81 euros au titre des impayés locatifs de régularisation de charges 2013-2017 à septembre 2018 inclus avec intérêts de droit à compter de l'assignation, 3.000 euros au

des clauses du contrat litigieux que SLIBAILAUTOS a donné en location à Bertrand X... un véhicule automobile pour une durée définie entre les parties et moyennant règlement d'un loyer, le locataire pouvant

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qu'aucune faute du locataire n'était établie jusqu'à la résiliation du contrat de location et que, dès lors, la banque n'était pas fondée à demander l'application des clauses contractuelles régissant

Le 2 janvier 2018, invoquant une baisse de rentabilité locative de ces biens ne lui permettant pas de régler les mensualités des prêts à l'issue de la période de défiscalisation, ainsi qu'une surévaluation

d'avoir à mettre fin à des sous-locations et à des modifications de la distribution de ces locaux ; qu'il a demandé la constatation ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion

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Vargonzandy, celle-ci devant payer le loyer dû par la société des Etablissements Lallement plus une redevance de location-gérance ; que la société Vargonzandy a été mise, le 7 juillet 1981, en règlement

de régularisation de la dette.

de savoir si les 10 000 francs remis par François Y... à Christian E... l'ont été à titre de don entrant dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal ou s'ils représentaient le montant de la location

Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke Location a opéré la résiliation anticipée du contrat le 11 décembre 2024.

, par voie de conséquence, des autres, cette règle ne s'applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le

Par lettre recommandée du 6 août 2025, la société LOCAM a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure la société MS LOCATION de lui régler la somme de 17 288,94 €.

La société [...] a assigné la société Y... en résiliation du contrat de location pour inexécution, en paiement de loyers et d'indemnités et en restitution du matériel.

à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues devient de plein droit immédiatement exigible et que la Société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES

des virements bancaires au profit de sa mère, Mme [B], libellés spécifiquement "loyers", au titre de la "location [Adresse 2]", lieu d'implantation du bien immobilier indivis occupé par Mme [O], sans

B... suffisent à donner à ce dernier le droit d'agir en résiliation du bail pour violation de la prohibition de toute sous-location ; qu'il est également constant que suivant engagement locatif n°35657