AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126995_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
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3ème Chambre
DTA_2200632_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
et 4 locaux à usage de réserve dont elle est propriétaire à Nice, sis 148, 150, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola, ou, à titre subsidiaire, sa réduction ; 2°) de mettre à
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