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5 944 résultats pour « locaux à usage de parking »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126995_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

et 4 locaux à usage de réserve dont elle est propriétaire à Nice, sis 148, 150, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola, ou, à titre subsidiaire, sa réduction ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002308_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

et 4 locaux à usage de réserve dont elle est propriétaire à Nice, sis 148, 150, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola, ou, à titre subsidiaire, sa réduction ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200134_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

et 4 locaux à usage de réserve dont elle est propriétaire à Nice, sis 148, 150, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola, ou, à titre subsidiaire, sa réduction ; 2°) de mettre à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035580259f146808bfdd1b9

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ce lot de copropriété est constitué : - d'un local commercial loué à usage de pharmacie d'une superfice de 251 m², situé en angle donnant à la fois [Adresse 6], - d'un appartement, loué à un agent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300428

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Enfin, des places de parkings, aveugles ont été transformées en vestiaire pour la piscine.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Sur l'évaluation des locaux à usage de bureaux et à usage d'archives : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300852

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

à usage commercial et les lots n°101 et n°104 relatifs à la jouissance de deux emplacements à usage de parkings désignés par les lettres a et d du plan, et pour Thibault Z... dans un acte authentique

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca64e6c7633dcd15b3bde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, dire et juger que le prix du loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2016, pour les locaux à usage d'hôtel sera fixé à la somme de 48.592 € HT et hors charge, selon la moyenne calculée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516785_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que la parcelle 47/166 ZH, qui est une prairie agricole, située en zone N au plan local d’urbanisme, ne peut accueillir de parking même provisoire ou temporaire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412dc4e0040aa3735bd8b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils font valoir que les précédents baux conclus entre Monsieur [J] [T] et la société PHARMACIE PASTEUR prévoyaient que six des emplacements de parking seraient affectés aux locataires de l'immeuble à usage

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095e2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, parking 11 places

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126987_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300984

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Haworth, qui était titulaire avant la date de délivrance du congé portant sur les locaux

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310465_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310475_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201856

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

à usage d'entrepôts et de bureaux annexes, à l'exclusion du parking qui ne figure pas dans le descriptif des lieux loués, que ce parking est mentionné à l'article 5 des clauses du bail comme une des parties

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126992_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca6110c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

puisque si une esplanade avait été substituée au parking, cela était une pure illusion, cette esplanade étant un parking comme le prouvait la photographie prise après le 24 mars.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310096

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Etant ici stipulé que l'usage des parkings est lié à la jouissance du bail, à défaut le preneur pourrait demander la résolution dudit bail sans prétendre à de quelconques dommages et intérêts de la part

Source officielle