AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable en

communication et des libertés ; 2°) de rejeter la requête de la société "Ile-de-France Média" devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du pays avait été prise pour les contrats relevant de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et que l'instruction du 15 février 1982 avait elle-même été prise en application de l'article 16 de la même loi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi

transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que, d'une part, le connaissement ayant été émis le 24 décembre 1986, avant l'entrée en vigueur de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la modification opérée par la loi du 9 juillet 2004, qu'à la date du 26 décembre 2001 à laquelle a été prononcé le licenciement litigieux

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Convention collective nationale du 11 avril 1996

n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par l'article 35 I de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, c'est-à-dire antérieurement aux faits litigieux, et, d'autre part, que le décret

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-748 du 3 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-647

Décision 93-333 DC - 21 janvier 1994 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité

Décision 89-259 DC - 26 juillet 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'appel a violé l'article 1148 du code civil, et ensemble l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi

Décision 89-254 DC - 04 juillet 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Conformité

L'article 9 alinéa 4 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que le contrat à durée déterminée … comporte … la définition précise de son motif.