est applicable au regard de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la loi applicable au régime matrimonial définit les conditions dans lesquelles les

RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, D'UNE PART, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION - EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU MEME JOUR RELATIVE A LA LOI

Aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligation contractuelles, le contrat est régi par loi choisie par les parties.

applicable aux obligations contractuelles, la loi du contrat régissait les conséquences de la nullité de ce contrat ; que l'arrêt énonce que quelle que soit la loi applicable, française ou belge, à l'obligation

X... de leur action, sauf à déclarer la loi belge applicable au litige. MOTIFS Attendu que les parties s'opposent sur la loi applicable au litige, M.

la loi applicable au contrat de travail, le rapport de droit, en cas de détachement d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement

première branche, qui est préalable : Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause ; Attendu que pour

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Vu les articles 3 et 4.a de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte

NE PEUT MODIFIER DES SITUATIONS CONTRACTUELLES NEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LA LOI APPLICABLE AUX INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT EST CELLE EN VIGUEUR A

de l'Etat de Californie était applicable à l'acte du 11 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs imprécis de la décision ne permettent pas de déterminer si la loi déclarée applicable

avait été indemnisée par son assureur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la loi

française prévue par l'article 6 de la Convention de Rome du 18 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles emporte celle des usages professionnels, dès lors que ceux-ci ne peuvent

pour le fonctionnement de laquelle elle a été créée, l'assiette du recours exercé contre le tiers responsable ne peut pas excéder ce qui a été accordé à l'assuré selon la loi applicable à la créance indemnitaire

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1er et 2 du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne de la convention sur la loi

[M] avec la société Vivo Energy venant aux droits de la société Shell Mali ; Sur la loi applicable ; M.