du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ; L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1957 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 30 JUILLET 1963, 1ER AOUT 1964, 1 MAI 1966, 28

  "Les lois de 1961, 1962 et 1963 l'ont classée artificiellement 'terre flamande'.

[D] [J] [VK], né le 28 juillet 1932 à [Localité 4] et décédé le 7 juillet 2009 à [Localité 12], - M.

GRENOBLE DU 13 JANVIER 1961, QUI A CONDAMNE LE SIEUR X...

Il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962

66-10 DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET N 66-205 DU 5 AVRIL 1966 ; LA LOI N 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; SUR LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1964 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 DE

2024 au 31 décembre 20251 040,22 € au titre des exercices antérieurs et approuvés au 30/06/2024442,56 € au titre de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 19652 068,42 € au titre des charges courantes

du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

janvier 1922 dès lors que la preuve du vice incombe à celui-ci.

syndic avait accepté de continuer un contrat dont le débiteur n'était pas cessionnaire, sans violer l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part que

DU FERMAGE, AU CAS OU LE BIEN LOUE A X...SERAIT VENDU OU EXPROPRIE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 29 JUILLET 1960, LES TERRES LITIGIEUSES AYANT ETE VENDUES A Y..., X...A DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI

, né en 1977 Anastasios SISKOUDIS, né en 1945 Andreas EFTHYMOUDIS, né en 1961 Andreas MANDALAKOUDIS, né en 1962 Androniki RENTZOULI, née en 1926 Antigoni POLYCHRONOUDI, née en 1928 Antonios ANTONIADIS,

En particulier, ils ont introduit en son nom les demandes d’élargissement des 26 octobre 1962, 12 - 16 juillet 1963 et 6 novembre 1963 et les recours des 15 janvier 1963, 5 août 1963, 20 août 1963, 13

LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

YORDAN BGR 19/01/1960 Petric 114     KUJTIM BUSHI ALB   Albania 115 51345/13 05/08/2013 BAZIOS NIKOLAOS GRC 23/04/1969 Grèce 116 53077/13 16/08/2013 KARTELIS ROMANOS GRC 27/12/1967 Georgia

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans

Aux termes de leur assignation, les mêmes requérants demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : A titre principal, - annuler l’assemblée générale des

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960